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Vu dans La Provence : l’expert-comptable, sentinelle, juge… et créancier

La Provence consacre un article au rôle des experts-comptables devant le TAE d’Avignon. Le cabinet en décrypte les enjeux juridiques pour les chefs d’entreprise et leurs conseils. (La Provence, « Au TAE, les experts-comptables aussi ont leur rôle à jouer », Alexandra Portlock, 27 octobre 2026, p. 23.)

Liquidation sans poursuite d’activité : à quelle date la résiliation prend-elle effet ?

La Chambre commerciale décide que la résiliation prononcée par le juge-commissaire prend effet à la date de cessation de l’activité, sauf décision contraire. Cette règle vaut quand la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité.

Recouvrement simplifié des créances commerciales : le décret du 20 octobre 2026 en précise les modalités

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise le recouvrement des créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Faute de contestation dans le mois, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge.

72 000 défaillances sur 12 mois : l'emballement cesse, la fragilité demeure

Avec 14 652 ouvertures de procédures au 3e trimestre 2026 (+0,5 %), les défaillances se stabilisent à un niveau jamais atteint. Pour le dirigeant, l'accalmie ne change rien à l'essentiel : agir tôt, avant la cessation des paiements, demeure la meilleure garantie de rebond.

Observatoire de l'UMIH : ce que les chiffres vauclusiens ajoutent au constat national Défaillances en restauration : du panorama national à la réalité du ressort d'Avignon

L'UMIH et l'Ordre des experts-comptables viennent de lancer le premier Observatoire économique de la restauration. Nous avons confronté ces moyennes nationales aux registres publics du Vaucluse : 73 procédures collectives ouvertes dans le secteur depuis janvier 2026, premier rang départemental, et pas une seule sauvegarde. Analyse des données et des outils de prévention disponibles.

Fusionner la sauvegarde et le redressement judiciaire ? Les termes du débat avant la réforme annoncée

Le groupe de travail chargé de simplifier le livre VI du Code de commerce doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2026. Deux questions en commandent l'architecture : faut-il fondre la sauvegarde et le redressement judiciaire en une procédure unique, et l'état de cessation des paiements demeure-t-il un critère pertinent ? Les quatre contributions publiées le 29 juin 2026 par les professeurs Pierre-Michel Le Corre, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laura Sautonie-Laguionie et Nicolas Borga en dessinent les lignes de fracture. Nous les restituons ici, à la lumière de la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 et de chiffres de défaillances qui n'ont jamais été aussi élevés.

Exclusion sportive et plan de redressement : les enseignements du dossier des Girondins de Bordeaux

Une dette ramenée de 94 à 26 millions d'euros, un plan arrêté par le tribunal, des créanciers qui ont voté : le sauvetage des Girondins de Bordeaux était juridiquement acquis. Quinze jours de décalage l'ont anéanti — non devant un juge, mais devant une autorité de contrôle. Ce dossier rappelle une règle que nous vérifions dans chaque restructuration : quand un tiers détient la clé de l'activité, c'est son calendrier qui commande, pas celui de la procédure.

Cinq points au-dessus de la moyenne nationale : le ressort de Nîmes liquide plus qu'il ne redresse Ce que révèlent 1 185 annonces publiées au BODACC

Deux ouvertures de procédure collective sur trois se soldent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant les tribunaux de Nîmes, près de trois sur quatre. Cinq points d'écart, et autant de chefs d'entreprise qui se voient ici liquidés d'emblée là où la moyenne nationale leur aurait ouvert une période d'observation. La liquidation immédiate ferme le champ des solutions : plus de négociation avec les créanciers, plus de plan, et une cession qui ne peut plus s'organiser que dans le cadre contraint de la liquidation. Établie à partir des 1 185 annonces publiées au BODACC depuis le 6 janvier, cette note mesure cet écart et en identifie les causes — composition du contentieux, poids du bâtiment et de la restauration. Elle constate surtout que la prévention y est plus délaissée qu'ailleurs : une sauvegarde pour quarante-neuf liquidations directes.

Neuf points sous la moyenne nationale : la physionomie des défaillances dans le ressort de Tarascon Note statistique, 11 janvier – 31 juillet 2026

Deux ouvertures de procédure collective sur trois se soldent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant les tribunaux de Tarascon, un peu moins de six sur dix. Neuf points d'écart, donc, et autant de chefs d'entreprise qui obtiennent ici une période d'observation là où la moyenne nationale les aurait vus liquidés d'emblée — avec elle un espace de négociation avec les créanciers, la possibilité d'un plan, parfois celle d'une cession. Établie à partir des 520 annonces publiées au BODACC depuis le 11 janvier, cette note mesure cet écart et en identifie les causes. Elle en montre aussi les limites : 38,6 % des redressements ouverts en 2026 étaient déjà convertis au 31 juillet, à un délai médian de cinquante-six jours. Et la sauvegarde y demeure aussi résiduelle que partout ailleurs.

À Avignon, une entreprise sur deux échappe à la liquidation immédiate Ce que révèlent 493 jugements d'ouverture — janvier-août 2026

Deux ouvertures de procédure collective sur trois se traduisent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant le Tribunal des activités économiques d'Avignon, il n'y en a qu'une sur deux. L'écart est de dix-sept points. Sur cent chefs d'entreprise qui se présentent au tribunal, dix-sept obtiennent ici une période d'observation là où ils n'y auraient pas eu accès ailleurs — et avec elle un espace de négociation, la possibilité d'un plan, parfois celle d'une cession. Établie à partir des 1 387 annonces publiées au BODACC pour le ressort depuis le 1er janvier, cette note mesure cette singularité, en identifie les causes — dont une part tient à l'élargissement de compétence du tribunal — et montre où elle s'arrête. Car l'avantage s'érode en cours de période d'observation, et il ne s'étend pas à la prévention : la sauvegarde y reste aussi rare qu'ailleurs.

Le Tribunal des activités économiques d'Avignon à mi-parcours de l'expérimentation // Physionomie du contentieux, comparaison nationale et premiers effets procéduraux du transfert de compétence

Établie à partir de l'intégralité des annonces publiées au BODACC pour les greffes d'Avignon et de Carpentras du 1er janvier au 20 août 2026 — 1 396 décisions, dont 493 jugements d'ouverture —, cette note mesure les effets de l'expérimentation du Tribunal des activités économiques à mi-parcours. Trois enseignements s'en dégagent. Le ressort ouvre une période d'observation dans près d'un cas sur deux, quand la moyenne nationale liquide d'emblée deux entreprises sur trois : dix-sept points d'écart, dont une part tient à l'élargissement de la compétence du tribunal. Cet avantage s'érode toutefois vite — 35,1 % des redressements ouverts en 2026 étaient déjà convertis, à un délai médian de soixante-neuf jours, soit au terme de l'examen prévu par l'article L. 631-15, I, du Code de commerce. Enfin, le transfert de compétence produit un effet procédural inattendu : la résolution d'un plan arrêté avant 2025 et l'ouverture de la procédure subséquente relèvent désormais de deux juridictions distinctes.

Incendies de Gironde : le vrai risque, c'est novembre

Un moratoire de trois mois consenti en août arrive à échéance hors saison, quand la trésorerie n'est pas reconstituée : c'est là que se joue la prévention.

Analyse des dernières statistiques de défaillances d'entreprises en France (ALTARES & BANQUE DE FRANCE)

Défaillances d’entreprises : les dynamiques à l’œuvre au terme de six années atypiques

Le Cabinet Srogosz Avocats auditionné par le comité d'évaluation des tribunaux des activités économiques

Le Cabinet Srogosz Avocats a été auditionné par le comité d'évaluation de l'expérimentation des TAE (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Cette audition consacre sa pratique reconnue du droit des entreprises en difficulté devant le TAE d'Avignon et les cours d'appel de Nîmes et d'Aix-en-Provence.

Défaillances d’entreprises : ce que les dirigeants doivent retenir de l’actualité récente. Dernières statistiques de la Banque de France et du cabinet ALTARES

Le dernier point officiel disponible de la Banque de France, publié le 6 mars 2026, fait état de 68 961 défaillances en cumul sur douze mois à fin janvier 2026, contre 68 602 à fin décembre 2025.

Défaillances d’entreprises : le record de 2025 ne dit pas tout

Avec 68 057 défaillances d’entreprises recensées en 2025, le constat peut sembler alarmant. Pourtant, une lecture juridique et économique plus fine conduit à relativiser ce chiffre.

AVIS DE TEMPÊTE SUR LES FALLITES D'ENTREPRISES EN 2026 (Article LA PROVENCE DU 11/02/2026)

« Défaillances : la tempête se prolonge en 2026 »

BPCE L’Observatoire

Bilan 2025 et perspective 2026 du Groupe BPCE

PROCÉDURES COLLECTIVES : LES CHIFFRES 2025 DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIUES D’AVIGNON ET NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Selon le rapport d’activité 2025 du Tribunal des activités économiques d’Avignon, 751 procédures collectives ont été ouvertes en 2025 (contre 712 en 2024), avec une prédominance du redressement judiciaire (313) et de la liquidation judiciaire simplifiée (365). La prévention est en nette progression, avec 474 entretiens confidentiels réalisés en 2025 (contre 409 en 2024), et une hausse des mandats ad hoc (47) et conciliations (43). Le rapport met enfin en évidence des issues contrastées : 46 plans de redressement et 8 plans de sauvegarde, mais aussi 235 conversions de redressement en liquidation, confirmant l’importance d’anticiper et de structurer un dossier économique solide.

NEWSLETTER – PROCÉDURES COLLECTIVES : Bilan des défaillances d’entreprises – France & Vaucluse (84)

Bilan des défaillances d’entreprises – France & Vaucluse (84)

NEWSLETTER – PROCÉDURES COLLECTIVES : Semaine du 13 au 19 décembre 2025

Édito – Pression toujours élevée sur les entreprises en difficulté

NEWSLETTER – PROCÉDURES COLLECTIVES2025 : Semaine du 6 au 12 décembre

Défaillances d’entreprises : l’actualité de la semaine passée

GUIDE DES BONNNES PRATIQUES : ANTICIPER & AGIR - UMIH

L’UMIH publie son nouveau Guide des Bonnes Pratiques – Anticiper & Agir (juillet 2025), un outil pratique pour aider les dirigeants du secteur CHR à détecter les signaux de fragilité et mobiliser les bons dispositifs avant qu’il ne soit trop tard.

Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2025

14 371 défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2025 (+5,2 %)

Défaillances d'entreprises : dernier bulletin de la Banque de France (juin 2025)

À fin juin, la stabilisation du nombre de défaillances cumulé sur 12 mois se confirme

L'UMIH (Union des métiers de l'hôtellerie restauration) communique

Anticiper & Agir face aux difficultés de votre entreprise

Rapport d'activités 2024 du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

En 2024, 712 procédures collectives ont été ouvertes par le TAE d'Avignon dont 12 sauvegardes, 299 redressements judiciaires et 365 liquidations judiciaires.

La réforme des tribunaux des activités économiques (notamment celui d'AVIGNON !)

L’adoption du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique (CJE) parachève la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques (TAE) dont l’expérimentation débute dès le 1er janvier 2025. L’occasion est donnée de faire le point sur cette réforme des TAE qui s'annonce procéduralement délicate.

Extension de la couverture AGS aux créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective : un revirement conforme au droit européen

L’AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci ou prend acte de sa rupture en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail.

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

le ministère de l'Economie et des finances communique sur la mise en place des tribunaux des activités économiques. Pour rappel, le tribunal de commerce d'Avignon a été désigné pour devenir un tribunal des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 (une certaine fierté ! ) .

Entreprises en difficulté : La Région Occitanie amplifie ses actions pour protéger les entreprises et les emplois

Face à des défaillances en hausse, la Région OCCITANIE prend les devants en renouvelant le « Contrat Entreprises en Difficulté » et en renforçant son soutien aux acteurs économiques. Son objectif : aider les entreprises fragilisées à se redresser et préserver au maximum les emplois(www.hubentreprendre.laregion.fr)

AUDIENCE DE CESSION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON : API 84 - NEXTECH (article de La Marseillaise du 04/11/2024 sous la plume de Florent de Corbier)

Nouveau délai pour la reprise de Nextech : le cabinet SROGOSZ aux côtés des représentants des salariés qui ont présenté une offre de reprise en créant une SCOP

JOURNAL DU MANAGEMENT NOVEMBRE/DECEMBRE 2024

Le journal du management traite dans sa dernière livraison du sujet des difficultés d'entreprises : rapport parlementaire, outils de restructuration pour les entreprises, réformes etc .

Etude ALTARES : Défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3ème trimestre 2024

13 400 défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2024. La décélération se confirme mais le record de 66 000 défauts sur 12 mois glissés est franchi

Etude des offres de reprise devant le tribunal judiciaire d'AVIGNON : le cabinet SROGOSZ défend les salariés.

Le tribunal judiciaire d'AVIGNON a renvoyé, ce mardi, au 1er octobre, l’étude des quatre offres de reprise de l’école d’apprentis en redressement judiciaire. Deux propositions se détachent, sur fond de rivalité entre CCI et CPME. Le cabinet SROGOSZ soutient l'offre de reprise des salariés sous la forme d'une SCOP.

Le tribunal de commerce d'Avignon bientôt TAE - vers une compétence étendue

Un décret, publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue par la loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023. Par ailleurs, un arrêté, publié au Journal officiel du 6 juillet, désigne les TAE et fixe la date de début de l'expérimentation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

PRET A PLAIDER

BADINTER : VERBATIM

"il faut toujours relire son texte deux fois, une fois avec les yeux de son meilleur ami et une fois avec les yeux de ses ennemis"

EN ROBE

EN ROBE

Rapport d'activités du tribunal de commerce d'AVIGNON 2023 (Année record)

Statistiques des ouvertures des procédures collectives dans le ressort (page 13) - Année de tous les records ! + 19,64 % d'augmentation entre 2022 et 2023

VUE D'AUDIENCE

VUE D'AUDIENCE

Rapport ALTARES : Etude des défaillances et sauvegarde des entreprises en France - 4ème trimestre et bilan 2023

57 729 défaillances en 2023 dont 16 820 au 4e trimestre La France enregistre l’un des pires 4e trimestres sur 30 ans, mais 2023 reste encore loin des référentiels de crises historiques.

Un nouveau tribunal à Avignon ? : Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 : la mise en place de tribunaux des activités économiques

Mise en place (à titre expérimental) de tribunaux des activités économiques (TAE) - ce tribunal expérimental (durée de quatre ans avant évaluation) connaîtra des procédures collectives et des procédures amiables. A ce jour nous attendons l'arrêté du ministre de la justice devant désigner de 9 à 12 tribunaux de commerce (peut-être celui d'Avignon !)

Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3e trimestre 2023

Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader avec près de 900 défauts ces derniers mois. Plus de 37 000 emplois sont menacés à l’issue de ce trimestre, un seuil évocateur de celui de la crise financière européenne de 2016.

Bilan économique et perspectives en Vaucluse - Banque de France : 28 septembre 2023

Quelques éléments de statistiques sur le département Vaucluse : tribunal de commerce d'Avignon - Finances Publiques et Banque de France

Intérêt légal : publication des taux applicables au second semestre 2023

Publié au Journal officiel du 30 juin 2023, un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice : dispositions relatives à la justice commerciale

Projet de loi d’orientation et de programmation de la justice : dispositions relatives à la justice commerciale

Étude ALTARES de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 1er trimestre 2023

14 317 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2023

Disparition : Mort de l’avocat Hervé Temime, barreau d’honneur

A lire sur Libération le bel article sur la mort de notre confrère TEMIME par Julie Brafman, Willy Le Devin et Renaud Lecadre publié le 10 avril 2023 à 15h46

Une justice de plus en plus lointaine

Une justice de plus en plus lointaine

Le spectre des défaillances ressurgit dans les TPE-PME

La rapide remontée des défaillances sur les derniers mois de 2022 et le début de 2023 inquiète. L'endettement et la croissance ralentie sont des points noirs, surtout pour les petites entreprises.

Rapport d'activité 2022 : Tribunal de commerce d'Avignon

Les ouvertures des procédures collectives en 2022

Rentrée solennelle du tribunal de commerce de Marseille 2023

Article paru le 20 janvier 2023 dans le Journal La Provence "Economie"

Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France – T4 et bilan 2022

42?500 défaillances en 2022 dont 12?256 au 4e trimestre

Intérêt légal : publication des taux applicables au premier semestre 2023

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-1 du Code monétaire et financier.

Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de Sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels

Un décret, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la Sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l'article L. 133-4-7 du Code de la Sécurité sociale, être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur.

Restructuration des PGE

BICOOP - COUP DE FREIN - Article du journal LIBERATION 02/12/2022 (Journaliste : Elodie Auffray)

Le leader de la distribution bio enregistre des baisses de chiffre d’affaires jusqu’à moins 20% sur un an dans certains de ses magasins. En Bretagne, l’un de ses bastions historiques, il connaît plusieurs revers. Ce samedi, à Rennes, trois magasins baisseront définitivement le rideau.

?Formalités : suppression de services informatiques fournis par certains CFE

? Un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.

Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France 3ème Trimestre 2022 (Publication ALTARES)

Le nombre de défaillances en hausse de 69 %, un taux jamais observé en plus de 25 ans.

DEFAILLANCES D'ENTREPRISES : LES DERNIERES STATISTIQUES SUR LA REGION PACA

PACA affiche le taux de défaillances le plus faible

Les défaillances d’entreprises en forte augmentation : dernière étude ALTARES au 3ème trimestre 2022

8950 défaillances d'entreprises enregistrées au 3ème trimestre 2022. La barre des 38 000 défaillances sur 12 mois est franchie. Le nombre de procédures augmente de 69 %, un taux jamais observé en 25 ans, mais reste très inférieur aux seuils de 2019.

SAN MARINA EN DIFFICULTE

L'enseigne San Marina placée en redressement judiciaire

PHOTO PRIMEE : L'ENFER

PHOTO PRIMEE : L'ENFER

Comment illustrer simplement certains aspects du métier

Entreprises fragilisées par la crise, vous n’êtes pas seules !

Le gouvernement communique : Détecter et anticiper vos difficultés. Vous orienter vers les dispositifs adaptés grâce à un point d’entrée unique . Vous accompagner de façon confidentielle dans la mise en oeuvre de la solution retenue

PHOTO PRIMEE : TIENS BON LA BARRE

PHOTO PRIMEE : TIENS BON LA BARRE

Suivi mensuel des défaillances - BANQUE DE FRANCE

À fin août, le nombre de défaillances d’entreprises reste inférieur de près d’un tiers au niveau de la période pré-Covid

Déclaration de créance : contenu du courrier de contestation (rappel)

En application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce, pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du Code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration.

Créance d’indemnité de résiliation : attention aux clauses du contrat (rappel) !

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.

Cautionnement : effet relatif de la compensation entre la dette du créancier à l'égard de la caution et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution.

[Jurisprudence] Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.889), dont deux sont publiés au Bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits « covid », que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. En outre, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Les locataires doivent donc dès à présent régler les loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire (mars-mai 2020 ; octobre-novembre 2020 ; février-avril 2021).

L’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 vient tirer les conséquences en cas d’ouverture d’une procédure collective de la création pour tout entrepreneur individuel d’un double patrimoine, à savoir un patrimoine professionnel et un patrimoine

L’article 5 de cette loi vient tirer les conséquences de la création de ce double patrimoine en cas d’ouverture d’une procédure collective intéressant un entrepreneur individuel [2]. On y découvre que le principe est que la procédure collective n’intéressera que le patrimoine professionnel. On y apprend aussi que le tribunal qui va statuer sur la demande d’ouverture de la procédure collective doit examiner si l’intéressé est, au regard de son patrimoine personnel, en état de surendettement. Si tel est le cas, dans certaines hypothèses, la procédure collective englobera également le patrimoine personnel. Cependant, dans d’autres hypothèses, la procédure collective se doublera d’une procédure de surendettement des particuliers, les difficultés des deux patrimoines étant par conséquent traitées par deux procédures distinctes. Ces nouveautés méritent évidemment des précisions. C’est l’objet du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, qui est pris en application de l’article 5 de la loi du 14 février 2022. En d’autres termes, ce décret vient apporter des précisions sur les règles applicables à la procédure collective de l’entrepreneur individuel. En réalité, ces précisions n’intéressent que l’ouverture des procédures collectives.

Dernière livraisons de l'Étude ALTARES de défaillances et sauvegardes des entreprises en France : 2ème trimestre

Avec 9826 procédures collectives ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin, le niveau des défaillances augmente de 49 % par rapport au 2eme trimestre 2021, après avoir atteint +35 % au 1er trimestre. La hausse s’accélère.

Résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture : le juge-commissaire ne peut pas accorder de délai de paiement

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, il doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder aucun délai de paiement.

STATISTIQUES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON : sort des plans arrêtés depuis 20 ans

Sort des plans adoptés par le tribunal de commerce d'Avignon : statistiques sur 20 ans

Comment restructurer leurs prêts garantis par l'État (PGE)

PRET GARANTIE PAR L'ETAT : un dispositif pour rembourser dans un délai plus long allant jusqu'à dix ans

Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France

Bilan 2021 des défaillances d'entreprises en France : son plus bas niveau depuis 35 ans

RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

Rapport d'activité 2021 : procédures collective s

DERNIERES MESURES DE SOUTIEN - CORONAVIRUS COVID-19

CRISE SANITAIRE : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise économique

PRET GARANTI PAR L'ETAT : REPORT DES ECHEANCES

Report possible des échéances de PGE

Caution et redressement judiciaire

Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

[Brèves] Associé d’une SCI : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?

La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?

La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.

JUSTICE MALADE - #justicemalade

Témoignages de magistrats ensuite de la tribune au journal LE MONDE - article de LIBERATION par Chloé Pilorget-Rezzouk publié le 29 novembre 2021 à 20h13

Crise Covid?19 et surendettement des ménages : une baisse record du nombre de dossiers déposés en 2020

En 2021, sur les dix premiers mois, le niveau des dépôts de dossiers reste à un étage bas, à – 16% par rapport à la même période de 2019

Étude ALTARES de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3ème trimestre 2021

Avec 5 311 procédures collectives ouvertes, en recul de 20,8 % par rapport au 3e trimestre 2020, le volume des jugements est deux fois inférieur au niveau d’avant Covid

REFORME : PROTECTION DES CAUTIONS AUSSI BIEN EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU'EN REDRESSMENT JUDICAIRE

Protection accordé aux cautions pendant la durée du plan dès lors que celui-ci est respecté

Sanctions personnelles : précisions relatives à la forme de la saisine par le ministère public

Le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du Code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code , comme mode de convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles, n'est pas prescrit à peine de nullité et une convocation par un acte d'huissier de justice, auquel est jointe la requête du procureur de la République, constitue un mode de saisine régulier du tribunal.

Faillite personnelle : le remboursement d’un compte courant d’associé ne peut pas être qualifié de détournement d’actif

Le remboursement d’une avance en compte courant constitue le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pouvant donner lieu au prononcé d’une faillite personnelle. (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736, F-D)

ENTREPRISE EN DIFIFCULTE : JURISPRUDENCE

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire ; dès lors, elle ne peut servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur. (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-25.907, F-D)

ENTREPRISE EN DIFFICULTE : REDRESSEMENT JUDICAIRE DE SORTIE DE CRISE

NOUVELE PROCEDURE COLLECTIVE : EXPLICATIONS DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR

COMMENT ALLONGER LA DUREE DES PGE (prêt garanti par l'Etat) dans un cadre sécurisé

La possibilité de rembourser au-delà de 6 ans dans un cadre sécurisé

Comment consolider le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) - nouvelle procédure de redressement judiciaire - une aubaine pour certaines entrepreneurs ?

Comment étaler de manière simple et rapide le passif exigible sur une durée longue

[Brèves] Fonds de solidarité : prolongation et adaptation pour août

Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

COVID 19 - Aide « coûts fixes »

Prolongation et modifications du dispositif ( Réf. : Décret n° 2021-1086, du 16 août 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 )

COVID - 19 - PGE : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Encore quelques mois pour déposer un dossier PGE !

Le CIP 84 lance sa campagne de communication

Le Centre d'information sur la prévention des sociétés en difficultés lance une nouvelle campagne de communication à destination des chefs d'entreprises

FOOT, BEIN SPORTS & CONCILIATION

Comment utiliser une mesure de prévention pour s'opposer à une décision de justice défavorable ?

JURISPRUDENCE : Reprise des instances en cours : le juge ne peut condamner la débitrice au paiement de sommes au titre de l'article 700 et aux dépens

Les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Atténuation de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’associations : apport de la Loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021, en faveur de l’engagement associatif

L’article 1 er de la loi en faveur de l’engagement associatif, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2021, atténue doublement la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’association.

COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ

Les chiffres du fonds de solidarité dans le Vaucluse

[Jurisprudence] La distribution de dividendes, une faute de gestion en matière d’action en comblement de l'insuffisance d'actif

Le fait de convoquer l’assemblée générale qui va autoriser une distribution inappropriée de dividendes constitue une faute de gestion susceptible d’entraîner la responsabilité du dirigeant. (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-23.669)

Jurisprudence : Plan de sauvegarde, caution et mesure conservatoire

Jurisprudence : Plan de sauvegarde, caution et mesure conservatoire

Le créancier peut assigner la caution en vue d’obtenir un titre exécutoire, peu important l’absence d’exigibilité de la créance (Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.332)

Fonds de solidarité : de nouvelles modifications (Décret n° 2021-422, du 10 avril 2021 &Décret n° 2021-423, du 10 avril 2021)

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 10 avril 2021, viennent modifier le fonds de solidarité « covid-19 » à destination des entreprises.

Responsabilité pour insuffisance d’actif

Possibilité pour le liquidateur d’exercer l’action directe contre l’assureur du dirigeant en vue de sa condamnation solidaire (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825)

Plan de sauvegarde & cautions personnes physiques

Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde aux cautions personnes physiques : application aux engagement souscrits antérieurement au 1er janvier 2006

« Loyers covid-19 »

Jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire - Arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 mars 2021, n° 20/01418

Loyers covid-19

L’allégation de la perte de la chose louée durant la période de confinement revêt le caractère d’une contestation sérieuse (cour d'appel de Versailles, 4 mars 2021, n° 20/02572)

Le Centre d'Information et de Prévention 84 conseille les patrons en difficulté

Article La Provence du 6 mars 2021 : Entretien avec M. Jacky Cyrille : ancien Président du tribunal de commerce d' Avignon

Rapport de la mission "Justice Economique" sous la direction de Georges RICHELME

Propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.

Les Entreprises en PACA : Bilan 2020 - Perspectives 2021 (Banque de France)

Pour 2021, les perspectives demeurent encourageantes dans l’ensemble des secteurs sans toutefois espérer retrouver le niveau d’avant crise (extrait)

Conséquence du défaut de réponse à une contestation irrégulière

Pour être régulière, la lettre de contestation doit préciser que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, mais qu’il en va autrement si la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance. Cour de cassation chambre commerciale 20 janvier 2021, n° 19-19.415

PREVENTION & ANTICIPATION : Les deux vaccins prescrits par les epxerts comptagles pour aider les entreprises à lutter contre la covid 19

Formation organisé par l'Ordre des experts-comptables Alpes Côte d'Azur : Co-animée par Vincent DE CARRIERE, mandataire judiciaire et Me Vincent GILIBERT, Administrateur judiciaire

CAMPAGNE DE PUB CIP 84 & APESA - PREVENTION COVID - 19

Le Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises 84 (CIP) lance une campagne de publicité à destination des chefs d'entreprise inquiets des conséquences de la crise sanitaire actuelle

JURISPRUDIENCE : Le domaine de la transaction : le comblement de passif, c’est oui, l’interdiction de gérer et la faillite personnelle, c’est non ! Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale 9 décembre 2020, n° 19-17.258

Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.

Rapport d'activité 2020 - Greffe du tribunal de commerce d'Avignon - Baisse historique des défaillances

Baisse historique des défaillances d'entreprise sur le territoire Vauclusien

BILAN 2020 : Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France

BILAN 2020 : Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France

Les défaillances au plus bas depuis 30 ans

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Petit rappel des dispositifs en faveur des entreprises en difficulté

COVID 19 - GUIDE POUR TOUT SAVOIR SUR LES AIDES POUR LE TPE-PME

TOUS LES DISPOSITIFS D'AIDE & D'ACCOMPAGNEMET DU PLAN DE RELANCE

Loi ASAP : Prolongation pour une année (31/12/2021) de certaines règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19

VERS UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DU DROIT DES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

QUID DE LA SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX DURANT LA PERIODE COVID 19

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

DEFAILLANCES D'ENTREPRISES : DERNIERES STATISTIQUES

Etat des défaillances d'entreprise au 3ème trimestre 2020

L’apport en compte courant à une société en difficulté : bienfait ou méfait ?

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.

COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ : Qui peut en bénéficier depuis la rentrée 2020 ?

Un décret du 2 novembre 2020 modifie une nouvelle fois les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et le niveau des aides, dans le contexte du second confinement.

COVID 19 & LOYERS COMMERCIAUX : nouvelles mesures

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ

Nouvelle prolongation du dispositif et allègement des conditions d'éligibilité

COVID 19 - PRETS PARTICIPATIFS POUR LES PME-TPE N'AYANT PAS OBTENU LE PGE

Modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de PGE

2ème confinement : nouveau protocole sanitaire

Publication d’une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise

2ème confinement : mode d'emploi

décret n° 2020-1310, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire organise les modalités du deuxième confinement.

LE MEDEF communique : Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises (octobre 2020)

Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises : soutien à la trésorerie, en fonds propres, "chômage partiel" etc...

JURISPRUDENCE - Comment ouvrir un second redressement judiciaire après une première procédure !

Petit cas pratique tiré de la jurisprudence de la cour de cassation

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

JUSTICE PREVENTIVE : rôle des CIP

Mission « flash » du Garde des Sceaux : les CIP proposent des rendez-vous gratuits et confidentiels aux chefs d’entreprise en difficulté

COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ

Reconduction du fonds de solidarité

PLAN DE RELANCE DE L'ETAT : la question des entreprises en PACA

"20 à 25 % de nos entreprises en difficulté" - Article paru dans La Provence le 03/09/2020

DÉFAILLANCE D'ENTREPRISES : le tribunal de commerce de Marseille communique

RENCONTRES ORGANISÉES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

Ord. n° 202-738, 17 juin 2020, JO 18 juin : Les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : PREMIÈRES STATS DE L'AGS

Premières statistiques AGS depuis la crise sanitaire

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE

ENFIN LES ENTREPRISES EN PROCÉDURE COLLECTIVE ÉLIGIBLES AU PRÊT GARANTI PAR L'ETAT !

COVID 19 : Quid des plans en cours ?

La réponse du droit des entreprises en difficulté au covid 19

COVID 19 & MESURES FISCALES

PRINCIPALES MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

COVID 19 & FONDS DE SOLIDARITÉ

FONDS DE SOLIDARITÉ - AIDE DE 1 500 EUR - PRÉCISIONS DE LA DGFIP POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DONT AVOCATS

CIP 84

MESSAGE DU CIP 84 :

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE

ADAPTATION DES RÈGLES PROPRES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE A L'URGENCE SANITAIRE

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE

COMMUNIQUE DE L'AGS

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Coronavirus : une dépêche de la Direction des Affaires civiles et du Sceau demande le gel de l’ouverture des procédures collectives -

Tribunal de commerce

GILETS JAUNES & ENTREPRISES EN DIFFICULTES

GILETS JAUNES & ENTREPRISES EN DIFFICULTES

La crise "des gilets jaunes" menace l'activité de l'entreprise. Des solutions existent en cas de difficultés.