COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
[27/03/2020]
Coronavirus : une dépêche de la Direction des Affaires civiles et du Sceau demande le gel de l’ouverture des procédures collectives -Le Directeur des Affaires civiles et du Sceau a émis, le 19 mars 2020, une dépêche relative aux
procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
S’agissant du contentieux des entreprises en difficulté, il convient de prendre en considération les mesures
qui vont être prises à la suite de la publication, au Journal officiel du 24 mars 2020, de la loi d’urgence pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ) :
- dans le cadre d’un plan de protection des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un million
d’euros, un fonds de solidarité sera créé, ce dispositif permettant également à l’Etat et aux régions de traiter
individuellement la situation des entreprises les plus menacées ;
- les conditions du chômage technique seront modifiées, notamment par un déplafonnement des indemnités ;
- les charges sociales et fiscales, s’agissant des impôts directs, feront l’objet de reports ;
- le paiement des factures de loyers, de gaz et d’électricité des petites entreprises feront l’objet de reports et
d’étalement ;
- la garantie de l’Etat sera accordée pour les nouveaux prêts apportés par les banques et le réseau bancaire.
Dans ce contexte et ces conditions, selon la dépêche, l’ouverture de nouvelles procédures de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe,
relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités
pour mettre en oeuvre ces procédures. Il convient en effet de tenir compte de la capacité à mettre en oeuvre
les décisions des tribunaux de commerce statuant en matière de difficulté des entreprises, non seulement
par les greffes des tribunaux, mais aussi les études des administrateurs judiciaires ou mandataires
judiciaires.
Ne relèvent pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de
désignation d’un conciliateur. En effet, la procédure de conciliation impose le respect de délais non compatibles avec la situation d’exception actuelle.
En revanche, la désignation d’un mandataire ad hoc peut être mise en oeuvre.
L’application des dispositions de l’article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime
relatives au règlement amiable des agriculteurs, peut apparaître utile également pour ne pas laisser isolés des exploitants en situation de détresse.
En outre, il convient que le tribunal puisse statuer sur des plans de cession , en redressement
judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi.
Enfin, la dépêche précise qu’il convient de faire savoir que l'AGS a diffusé, le 19 mars, des informations relatives à cette
situation de crise et y adaptera ses procédures de versement des avances. Elle prévoit de procéder au
paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la
responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales. Cette décision
est applicable rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
SOURCE LEXBASE