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Cinq points au-dessus de la moyenne nationale : le ressort de Nîmes liquide plus qu'il ne redresse Ce que révèlent 1 185 annonces publiées au BODACC

[22/08/2026]

Deux ouvertures de procédure collective sur trois se soldent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant les tribunaux de Nîmes, près de trois sur quatre. Cinq points d'écart, et autant de chefs d'entreprise qui se voient ici liquidés d'emblée là où la moyenne nationale leur aurait ouvert une période d'observation. La liquidation immédiate ferme le champ des solutions : plus de négociation avec les créanciers, plus de plan, et une cession qui ne peut plus s'organiser que dans le cadre contraint de la liquidation. Établie à partir des 1 185 annonces publiées au BODACC depuis le 6 janvier, cette note mesure cet écart et en identifie les causes — composition du contentieux, poids du bâtiment et de la restauration. Elle constate surtout que la prévention y est plus délaissée qu'ailleurs : une sauvegarde pour quarante-neuf liquidations directes.

SELARL CABINET SROGOSZ — AVOCAT AU BARREAU D'AVIGNON

Droit des entreprises en difficulté

NOTE STATISTIQUE

Le ressort de Tarascon dans le paysage national des défaillances

11 janvier – 31 juillet 2026

En bref. Sur 143 jugements d'ouverture publiés au BODACC pour les greffes de Tarascon au premier semestre 2026, la liquidation judiciaire immédiate représente 58,0 % des décisions, contre 67,0 % au plan national. Le ressort liquide donc d'emblée neuf points de moins que la moyenne française, tout en demeurant nettement en retrait du ressort voisin d'Avignon, doté depuis le 1er janvier 2025 d'un tribunal des activités économiques. Cette position intermédiaire est instructive : elle mesure, en creux, ce que l'expérimentation modifie et ce qu'elle laisse intact.

I. Périmètre

L'analyse porte sur 520 annonces relevant de la famille « procédures collectives », parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales entre le 11 janvier et le 31 juillet 2026 pour les greffes de Tarascon — dont 455 émanent du Tribunal de commerce et 65 du Tribunal judiciaire. Le corpus comporte 146 jugements d'ouverture, dont trois extensions de liquidation judiciaire écartées des pourcentages ci-après, soit 143 ouvertures de référence.

Les données nationales sont celles publiées par Altares pour les deux premiers trimestres 2026 : 18 986 ouvertures au premier trimestre, dont 12 836 liquidations judiciaires directes, 5 767 redressements et 383 sauvegardes ; 17 486 au deuxième trimestre, dont 11 591 liquidations directes, 5 546 redressements et 349 sauvegardes. Le ressort d'Avignon, doté d'un tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025, est joint à titre de comparaison.

II. La structure des ouvertures

Nature de la procédure ouverte

Tarascon

Avignon

France

Écart Tarascon / France

Liquidation judiciaire directe

58,0 %

49,7 %

67,0 %

− 9,0 pts

Redressement judiciaire

39,9 %

48,7 %

31,0 %

+ 8,9 pts

Sauvegarde

2,1 %

1,6 %

2,0 %

+ 0,1 pt

Base (jugements d'ouverture)

143

493

36 472

—

Schéma n° 1 — Structure des ouvertures : Tarascon, Avignon, France entière

Rapporté à cent chefs d'entreprise se présentant devant le tribunal, ce sont neuf d'entre eux qui, à Tarascon, obtiennent une période d'observation là où la moyenne nationale les aurait vus liquidés d'emblée. L'écart est réel mais modéré : il représente la moitié de celui que l'on observe à Avignon. Le ressort occupe ainsi une position intermédiaire entre la moyenne française et son voisin expérimental.

III. Ce que la comparaison avec Avignon met en évidence

Les deux ressorts sont voisins, économiquement comparables et relèvent de la même cour d'appel. Ils diffèrent sur un point : depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon est devenu tribunal des activités économiques et connaît de l'ensemble des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur. Tarascon est demeuré sous le régime de droit commun de l'article L. 621-2, alinéa 1er, du Code de commerce : tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le corpus mesure directement cette différence. Sur les 520 annonces du ressort de Tarascon, 65 émanent du greffe du tribunal judiciaire, soit un huitième du contentieux — dont 39 concernent des personnes physiques, parmi lesquelles neuf exploitants agricoles, et 26 des personnes morales non commerçantes, principalement des sociétés civiles. Dans le ressort d'Avignon, sept annonces seulement sur 1 387 émanent du tribunal judiciaire, soit un demi pour cent. C'est très exactement la part de contentieux que l'expérimentation transfère à la juridiction consulaire.

Or ce contentieux transféré — sociétés civiles, exploitations agricoles, associations — présente une structure de bilan, actif immobilisé important et passif long, qui se prête moins à la liquidation immédiate. Une part de l'avance d'Avignon lui est donc mécaniquement imputable, et non à une orientation juridictionnelle. Le ressort de Tarascon, qui conserve ce contentieux devant son tribunal judiciaire, offre ainsi le point de comparaison qui permet d'en mesurer l'effet.

Il reste que Tarascon liquide lui-même neuf points de moins que la moyenne nationale, alors qu'il applique le régime de compétence de droit commun. Cette part de l'écart appelle d'autres explications — structure sectorielle, taille des structures, pratiques locales — que les données publiques ne permettent pas de départager.

IV. Un tissu de très petites structures

Deux données caractérisent le ressort. D'une part, neuf ouvertures seulement sur 146 comportent la désignation d'un administrateur judiciaire, ce qui atteste la très petite taille des entreprises concernées et, corrélativement, la faiblesse des moyens mobilisables pendant la période d'observation. D'autre part, les mandats sont fortement concentrés : deux études se partagent l'essentiel des désignations de mandataire et de liquidateur judiciaires.

Les ouvertures se concentrent sur un petit nombre de communes — Arles (39), Saint-Rémy-de-Provence (16), Saint-Martin-de-Crau (13), Châteaurenard (11), Tarascon (10) — et sur quatre pôles d'activité : la restauration traditionnelle et rapide, le bâtiment au sens large, les activités agricoles et paysagères, enfin la coiffure et les soins de beauté. Cette physionomie est celle d'une économie de proximité, touristique et agricole, exposée à la saisonnalité.

Quant aux formes sociales, 121 des 146 ouvertures visent des personnes morales — dont 75 sociétés par actions simplifiée et 40 sociétés à responsabilité limitée — et 25 des personnes physiques. La prédominance désormais acquise de la société par actions simplifiée se vérifie jusque dans le contentieux de la défaillance.

V. Un écart qui s'érode en cours de période d'observation

La comparaison des seules ouvertures serait trompeuse si elle ne tenait pas compte du flux des conversions. Sur la période, 49 jugements ont converti un redressement ou une sauvegarde en liquidation judiciaire. Rapprochés par identité de numéro SIREN, 22 des 57 redressements ouverts depuis le 1er janvier 2026 étaient déjà convertis au 31 juillet, soit 38,6 %, à un délai médian de 56 jours — proportion nécessairement minorée, la cohorte n'étant pas parvenue à son terme. Ce délai est plus bref que celui observé à Avignon, où la médiane s'établit à 69 jours.

Altares observe qu'entre les deux tiers et les trois quarts des redressements judiciaires ouverts finissent convertis en liquidation. En transposant l'hypothèse basse au ressort, le taux de liquidation à terme s'établirait aux environs de 85 % des ouvertures, contre près de 88 % au plan national : l'écart subsisterait, mais réduit d'environ neuf à trois points. Cette projection applique un taux national à une cohorte locale inachevée ; elle est illustrative et ne constitue pas une mesure.

Schéma n° 2 — Ouvertures et conversions, par mois du jugement (juillet incomplet)

La chronique mensuelle révèle une volumétrie irrégulière, propre aux petits ressorts : les ouvertures oscillent entre douze et trente et une par mois, et le pic de conversions du mois de juillet — treize — traduit vraisemblablement le traitement groupé d'audiences d'examen. Aucune tendance ne saurait être tirée de variations portant sur des effectifs aussi restreints.

VI. La prévention : aucune spécificité

Trois procédures de sauvegarde ont été ouvertes en sept mois, soit 2,1 % des ouvertures. Le ressort se situe très exactement au niveau national — 2,0 % — et légèrement au-dessus d'Avignon — 1,6 %. Ni l'ancienneté du régime de compétence, ni l'expérimentation voisine ne font ici de différence.

Le déficit d'anticipation n'est donc pas une particularité provençale : c'est un trait national. À raison d'une sauvegarde pour vingt-huit liquidations directes, la procédure ouverte par l'article L. 620-1 du Code de commerce au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, demeure très largement inexploitée. L'assouplissement de ses conditions d'ouverture issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n'y a rien changé.

VII. Réserves méthodologiques

L'unité de compte locale est l'annonce publiée, à la date de parution. Les statistiques nationales dénombrent des entreprises identifiées par leur numéro SIREN, à la date du jugement, et intègrent les ouvertures consécutives à une résolution de plan. Les périodes diffèrent également : un peu moins de sept mois de parution d'un côté, deux trimestres civils de l'autre. Les données du ressort d'Avignon, arrêtées au 20 août, couvrent pour leur part trois semaines supplémentaires.

Le communiqué Altares fait état de 37 700 défaillances au premier semestre, quand la somme des deux trimestres publiés s'établit à 36 472 ; les pourcentages retenus sont calculés sur cette somme.

Le mois de juillet est incomplet : compte tenu du décalage médian de sept jours entre le prononcé et la parution, les jugements publiés après le 31 juillet ne figurent pas au corpus. Les effectifs mensuels, compris entre douze et trente et une ouvertures, sont au demeurant trop faibles pour fonder une analyse de tendance.

Les agrégats nationaux émanent d'un opérateur privé et reposent sur une méthodologie propre. Leur rapprochement avec les données locales fournit des ordres de grandeur, non des mesures homogènes.

Le BODACC est une source de publicité et non de contenu décisionnel : les motifs des jugements n'y sont pas exploitables, ce qui interdit toute conclusion sur la politique juridictionnelle du tribunal.

La ventilation sectorielle est établie à partir du libellé d'activité déclaré au BODACC, et non du code d'activité principale exercée.

Sources

BODACC — jeu de données « Annonces commerciales », DILA, Licence ouverte — https://bodacc-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/annonces-commerciales/

Altares, T1 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 14 avril 2026 — https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillance-entreprises-france/t1-2026/

Altares, T2 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 16 juillet 2026 — https://www.altares.com/2026/07/16/defaillances-dentreprises-2eme-trimestre-2026/

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 — expérimentation du tribunal des activités économiques — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430539

Ministère de la justice — lancement de l'expérimentation — https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lancement-lexperimentation-du-tribunal-activites-economiques

Code de commerce, art. L. 620-1 — conditions d'ouverture de la sauvegarde — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052563

Code de commerce, art. L. 621-2, al. 1er — répartition des compétences entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire

La présente note constitue une information générale sur l'état du contentieux dans le ressort ; elle ne saurait tenir lieu de consultation juridique ni se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les statistiques sont arrêtées au 31 juillet 2026 pour les données du ressort de Tarascon, au 20 août 2026 pour celles du ressort d'Avignon et au 16 juillet 2026 pour les données nationales.

SELARL Cabinet SROGOSZ

Avocat au Barreau d'Avignon

Centre d'Affaires Eisenhower — 12, avenue Eisenhower — 84000 Avignon

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