La Chambre commerciale décide que la résiliation prononcée par le juge-commissaire prend effet à la date de cessation de l’activité, sauf décision contraire. Cette règle vaut quand la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité.
La Chambre commerciale décide que la résiliation prononcée par le juge-commissaire prend effet à la date de cessation de l’activité, sauf décision contraire. Cette règle vaut quand la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité.