Vu dans La Provence : l’expert-comptable, sentinelle, juge… et créancier
[31/10/2026]
La Provence consacre un article au rôle des experts-comptables devant le TAE d’Avignon. Le cabinet en décrypte les enjeux juridiques pour les chefs d’entreprise et leurs conseils. (La Provence, « Au TAE, les experts-comptables aussi ont leur rôle à jouer », Alexandra Portlock, 27 octobre 2026, p. 23.)Dans son édition du mardi 27 octobre 2026, La Provence consacre sa page « Les rendez-vous de l’éco » à une rencontre inédite. Elle s’est tenue entre des juges du Tribunal des activités économiques (TAE) d’Avignon et une trentaine d’experts-comptables du Vaucluse et des ressorts voisins.
Organisé par le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables PACA, ce webinaire avait un objectif affiché : susciter des vocations de juges au sein de la profession.
L’article relève aussi un paradoxe bien connu des praticiens. L’expert-comptable qui accompagne un entrepreneur menacé d’une procédure collective n’est pas un créancier prioritaire. Il se retrouve donc fréquemment impayé.
Ce paradoxe appelle un éclairage juridique. Face à l’entreprise en difficulté, l’expert-comptable occupe en effet une position singulière : il est à la fois sentinelle, juge potentiel et créancier.
I. Le TAE, une juridiction ouverte aux experts-comptables
A. Une juridiction expérimentale aux compétences élargies
Le TAE est né de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
À titre expérimental, et pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été renommés « tribunaux des activités économiques ». Leurs compétences ont été étendues. Avignon et Marseille figurent parmi eux.
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 ont précisé les modalités de cette expérimentation.
Le TAE connaît désormais des procédures amiables et collectives de la plupart des acteurs économiques. Cela inclut les exploitants agricoles et une large part des professions libérales, quelle que soit leur forme d’exercice.
Concrètement, le chef d’entreprise, l’agriculteur et le professionnel libéral en difficulté relèvent aujourd’hui, dans le ressort d’Avignon, d’une même juridiction.
B. Siéger au TAE : un apport précieux, des exigences d’impartialité
Les juges du TAE sont des juges élus, bénévoles, issus du monde économique. Les experts-comptables peuvent, sous certaines conditions, briguer ces fonctions.
Leur apport est évident dans la chambre des procédures collectives. La lecture d’un bilan, d’un prévisionnel ou d’un plan de trésorerie est au cœur de l’appréciation des chances de redressement.
Cette double casquette appelle naturellement une vigilance déontologique. Le juge consulaire doit se déporter dans toute affaire où il pourrait être en situation de conflit d’intérêts, et notamment lorsqu’une partie figure parmi ses clients.
II. L’expert-comptable, créancier comme les autres
C’est ici que surgit le paradoxe relevé lors du webinaire.
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, l’expert-comptable ne bénéficie d’aucun traitement de faveur pour ses honoraires antérieurs.
Le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement (C. com., art. L. 622-7). Les honoraires dus pour les travaux réalisés avant le jugement sont donc gelés, comme les créances de tout autre fournisseur.
L’expert-comptable doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire (C. com., art. L. 622-24). Il dispose pour cela de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (C. com., art. R. 622-24).
À défaut, il ne sera pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion. Le débiteur peut toutefois avoir porté la créance à la connaissance du mandataire judiciaire. Il est alors présumé avoir agi pour le compte du créancier, dans la limite des informations transmises.
Aucun privilège propre ne garantit les honoraires de l’expert-comptable. La profession le réclame de longue date, sans succès : sa créance est, en principe, chirographaire.
Le paradoxe est donc réel. Celui qui tient la comptabilité et voit venir les difficultés est aussi, souvent, l’un des créanciers les plus exposés.
III. Anticiper : l’intérêt commun du chef d’entreprise et de son expert-comptable
A. La conciliation, un outil qui protège aussi l’expert-comptable
La parade existe, et elle est méconnue : la conciliation.
Cette procédure amiable et confidentielle se déroule devant le président du TAE. Elle permet de négocier avec les principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur.
L’article L. 611-11 du Code de commerce réserve un privilège aux personnes qui fournissent, dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise.
Ce privilège, dit de « new money », joue en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective. Il prime alors les créances nées avant l’ouverture de la conciliation.
L’expert-comptable qui poursuit sa mission dans ce cadre peut ainsi sécuriser ses honoraires futurs. Il faut pour cela que sa prestation soit expressément prévue dans l’accord, et que celui-ci soit homologué.
B. L’alerte précoce, clé du rebond
Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont efficaces que s’ils sont engagés tôt. Le meilleur moment est celui où l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, ou ne l’est que depuis moins de quarante-cinq jours.
L’expert-comptable est souvent le premier à percevoir les signaux faibles : tension de trésorerie, retards de cotisations sociales ou fiscales, fonds propres dégradés.
C’est à ce stade que le binôme expert-comptable et avocat prend tout son sens. Le premier objective la situation financière. Le second identifie l’outil juridique adapté et accompagne le dirigeant devant le tribunal.
Un dirigeant bien conseillé en amont conserve la maîtrise de son entreprise. Il protège ses partenaires, son expert-comptable au premier chef, et se donne les meilleures chances de rebondir.En mettant en lumière la place des experts-comptables au TAE d’Avignon, La Provence rappelle une évidence trop souvent oubliée : le traitement des difficultés des entreprises est une œuvre collective.
Juges, experts-comptables et avocats y concourent, chacun dans son office.
L’exposition de l’expert-comptable en qualité de créancier n’est pas une fatalité. Elle plaide pour une détection précoce et un recours plus systématique aux procédures amiables. C’est l’intérêt de l’entreprise, de ses salariés et de tous ceux qui ont contribué à la faire vivre.