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COVID - 19 - PGE : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

COVID - 19 - PGE : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

[04/09/2021]

Encore quelques mois pour déposer un dossier PGE !

Un arrêté portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 est paru au Journal officiel du 7 août 2021 juillet.

Il prolonge notamment l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021. L'appel de la garantie, entendu comme la première demande de versement provisionnel, ou à défaut la demande d'indemnisation finale pourra désormais intervenir au plus tard le 30 septembre 2022 (au lieu du 31 mars 2022).