UN AVOCAT AU SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : PREMIÈRES STATS DE L'AGS

COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : PREMIÈRES STATS DE L'AGS

[10/05/2020]

Premières statistiques AGS depuis la crise sanitaire

L'AGS a consacré son bulletin trimestriel aux premiers impacts économiques et sociaux de cette situation exceptionnelle.

1°. Les premiers constats.

Selon les chiffres publiés par l’AGS, au cours des deux dernières semaines de confinement, le nombre de demandes d’intervention en garantie des créances salariales a reculé de plus de 20 % par rapport à la moyenne observée en 2019.

En outre, au cours de la semaine du 30 mars au 3 avril, 82 % des sollicitations du régime AGS ont concerné des procédures collectives ouvertes depuis plus d’un mois. Toutefois, le rythme des avances reste soutenu : plus de 30 millions d’euros ont été avancés la semaine du 30 mars au 3 avril 2020.

L’AGS constate également une proportion inédite d’entreprises à fort effectif salarial dans les procédures collectives ouvertes depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, 6 % des procédures ayant bénéficié de l’intervention du régime AGS touchent des entreprises qui emploient plus de 100 salariés (contre 1 % en 2019). Par ailleurs, 33 % des procédures emploient au moins 10 salariés, ce qui représente 20 points de plus qu’en 2019.

Il est également observé une surreprésentation des procédures de redressement judiciaire : le 17 mars, 53 % des procédures collectives ouvertes par les juridictions commerciales ayant bénéficié de l’intervention du régime AGS sont des procédures de redressement judiciaire (contre 36,9 % à la même période en 2019). 

Selon l’AGS, cette donnée s’analyse comme l’« une des conséquences de l’état d’urgence sanitaire et des dispositions particulières prises par le Gouvernement pour protéger les entreprises en difficulté ».

2°. Des mesures exceptionnelles.

L’AGS rappelle avoir mis à en place, dès le début de la crise covid-19, une série de mesures exceptionnelles applicables rétroactivement à la date du 16 mars 2020 et ce, jusqu’au 30 juin 2020 :

D'une part, l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période ;
D'autre part, la possibilité d’obtenir le paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.

3°. L’AGS attire l’attention.

Le régime AGS attire l’attention sur le risque d’ouvertures excessives de redressements judiciaires en vue de bénéficier de la garantie AGS, qui, selon l’institution « à terme pourraient impacter significativement le régime lui-même ».

Elle estime que la priorité devrait être donnée aux procédures préventives et de sauvegarde. C’est bien l’objectif de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, rappelons-le, prévoit notamment la neutralisation du passif exigible depuis le 12 mars 2020, la prolongation de la durée de la conciliation ou encore la prorogation de la durée des plans de sauvegarde et de redressement.