UN AVOCAT AU SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises à compter de mars 2021

Nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises à compter de mars 2021

[23/03/2021]

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Calcul de l’aide :  le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

  La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et Taxes et versements assimilés.

Montant  maximal de l’aide . Selon le ministère, cette aide doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M € sur l’année 2021.

  

Téléchargement

Document à télécharger