Neuf points sous la moyenne nationale : la physionomie des défaillances dans le ressort de Tarascon Note statistique, 11 janvier – 31 juillet 2026
[22/08/2026]
Deux ouvertures de procédure collective sur trois se soldent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant les tribunaux de Tarascon, un peu moins de six sur dix. Neuf points d'écart, donc, et autant de chefs d'entreprise qui obtiennent ici une période d'observation là où la moyenne nationale les aurait vus liquidés d'emblée — avec elle un espace de négociation avec les créanciers, la possibilité d'un plan, parfois celle d'une cession. Établie à partir des 520 annonces publiées au BODACC depuis le 11 janvier, cette note mesure cet écart et en identifie les causes. Elle en montre aussi les limites : 38,6 % des redressements ouverts en 2026 étaient déjà convertis au 31 juillet, à un délai médian de cinquante-six jours. Et la sauvegarde y demeure aussi résiduelle que partout ailleurs.SELARL CABINET SROGOSZ — AVOCAT AU BARREAU D'AVIGNON
Droit des entreprises en difficulté
NOTE STATISTIQUE
Le ressort de Tarascon dans le paysage national des défaillances
11 janvier – 31 juillet 2026
En bref. Sur 143 jugements d'ouverture publiés au BODACC pour les greffes de Tarascon au premier semestre 2026, la liquidation judiciaire immédiate représente 58,0 % des décisions, contre 67,0 % au plan national. Le ressort liquide donc d'emblée neuf points de moins que la moyenne française, et ouvre à proportion davantage de redressements judiciaires. L'écart s'atténue toutefois au fil de la période d'observation, et il ne s'étend pas à la prévention : la sauvegarde y demeure aussi résiduelle que partout ailleurs en France.
I. Périmètre
L'analyse porte sur 520 annonces relevant de la famille « procédures collectives », parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales entre le 11 janvier et le 31 juillet 2026 pour les greffes de Tarascon — dont 455 émanent du Tribunal de commerce et 65 du Tribunal judiciaire. Le corpus comporte 146 jugements d'ouverture, dont trois extensions de liquidation judiciaire écartées des pourcentages ci-après, soit 143 ouvertures de référence.
Les données nationales sont celles publiées par Altares pour les deux premiers trimestres 2026 : 18 986 ouvertures au premier trimestre, dont 12 836 liquidations judiciaires directes, 5 767 redressements et 383 sauvegardes ; 17 486 au deuxième trimestre, dont 11 591 liquidations directes, 5 546 redressements et 349 sauvegardes. Ces statistiques recensent les entreprises identifiées par leur numéro SIREN, à la date du jugement.
II. La structure des ouvertures
Nature de la procédure ouverte
Tarascon
France entière
Écart
Liquidation judiciaire directe
58,0 %
67,0 %
− 9,0 pts
Redressement judiciaire
39,9 %
31,0 %
+ 8,9 pts
Sauvegarde
2,1 %
2,0 %
+ 0,1 pt
Base (jugements d'ouverture)
143
36 472
—
Schéma n° 1 — Structure des ouvertures : ressort de Tarascon et France entière
Là où, en France, deux ouvertures sur trois se traduisent immédiatement par une liquidation judiciaire, le ressort de Tarascon en compte un peu moins de six sur dix. Rapporté à cent chefs d'entreprise se présentant devant le tribunal, ce sont neuf d'entre eux qui obtiennent ici une période d'observation là où la moyenne nationale les aurait vus liquidés d'emblée. La donnée n'est pas symbolique : elle conditionne l'existence d'un espace de négociation avec les créanciers, la possibilité d'un plan et, le cas échéant, celle d'une cession.
III. Deux facteurs d'explication, et une hypothèse
La dualité des juridictions. Le ressort applique le régime de droit commun de l'article L. 621-2, alinéa 1er, du Code de commerce : le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire l'étant dans les autres cas. Sur les 520 annonces du corpus, 65 émanent du greffe du tribunal judiciaire, soit un huitième du contentieux — dont 39 concernent des personnes physiques, parmi lesquelles neuf exploitants agricoles, et 26 des personnes morales non commerçantes, principalement des sociétés civiles. Ces débiteurs, dont l'actif immobilisé est souvent important et le passif long, se prêtent moins que d'autres à la liquidation immédiate, et pèsent donc à la baisse sur la part des liquidations directes du ressort.
La structure sectorielle. La construction, qui concentre environ un quart des défaillances au plan national, ne représente localement qu'une part sensiblement moindre, tandis que la restauration, l'agriculture et les activités paysagères y pèsent davantage. Le tissu économique du ressort n'est pas celui que reflète la moyenne française.
Une hypothèse non vérifiable. Une orientation juridictionnelle plus ouverte à la période d'observation expliquerait le solde de l'écart. Les données publiques ne permettent pas de l'établir : les motifs des jugements ne figurent pas au BODACC.
IV. Un tissu de très petites structures
Deux données caractérisent le ressort. D'une part, neuf ouvertures seulement sur 146 comportent la désignation d'un administrateur judiciaire, ce qui atteste la très petite taille des entreprises concernées et, corrélativement, la faiblesse des moyens mobilisables pendant la période d'observation. D'autre part, les mandats sont fortement concentrés : deux études se partagent l'essentiel des désignations de mandataire et de liquidateur judiciaires.
Les ouvertures se concentrent sur un petit nombre de communes — Arles (39), Saint-Rémy-de-Provence (16), Saint-Martin-de-Crau (13), Châteaurenard (11), Tarascon (10) — et sur quatre pôles d'activité : la restauration traditionnelle et rapide, le bâtiment au sens large, les activités agricoles et paysagères, enfin la coiffure et les soins de beauté. Cette physionomie est celle d'une économie de proximité, touristique et agricole, exposée à la saisonnalité.
Quant aux formes sociales, 121 des 146 ouvertures visent des personnes morales — dont 75 sociétés par actions simplifiée et 40 sociétés à responsabilité limitée — et 25 des personnes physiques. La prédominance désormais acquise de la société par actions simplifiée se vérifie jusque dans le contentieux de la défaillance.
V. Un écart qui s'érode en cours de période d'observation
La comparaison des seules ouvertures serait trompeuse si elle ne tenait pas compte du flux des conversions. Sur la période, 49 jugements ont converti un redressement ou une sauvegarde en liquidation judiciaire. Rapprochés par identité de numéro SIREN, 22 des 57 redressements ouverts depuis le 1er janvier 2026 étaient déjà convertis au 31 juillet, soit 38,6 %, à un délai médian de 56 jours — proportion nécessairement minorée, la cohorte n'étant pas parvenue à son terme. Cette valeur mérite d'être rapprochée du délai de deux mois dans lequel le tribunal doit, en application de l'article L. 631-15, I, du Code de commerce, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
Altares observe qu'entre les deux tiers et les trois quarts des redressements judiciaires ouverts finissent convertis en liquidation. En transposant l'hypothèse basse au ressort, le taux de liquidation à terme s'établirait aux environs de 85 % des ouvertures, contre près de 88 % au plan national : l'écart subsisterait, mais réduit d'environ neuf à trois points. Cette projection applique un taux national à une cohorte locale inachevée ; elle est illustrative et ne constitue pas une mesure.
Schéma n° 2 — Ouvertures et conversions, par mois du jugement (juillet incomplet)
La chronique mensuelle révèle une volumétrie irrégulière, propre aux petits ressorts : les ouvertures oscillent entre douze et trente et une par mois, et le pic de conversions du mois de juillet — treize — traduit vraisemblablement le traitement groupé d'audiences d'examen. Aucune tendance ne saurait être tirée de variations portant sur des effectifs aussi restreints.
VI. La prévention : aucune spécificité
Trois procédures de sauvegarde ont été ouvertes en sept mois, soit 2,1 % des ouvertures. Le ressort se situe très exactement au niveau national — 2,0 %. La singularité constatée au stade des ouvertures ne s'étend donc nullement à l'anticipation.
Le déficit d'anticipation n'est donc pas une particularité provençale : c'est un trait national. À raison d'une sauvegarde pour vingt-huit liquidations directes, la procédure ouverte par l'article L. 620-1 du Code de commerce au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, demeure très largement inexploitée. L'assouplissement de ses conditions d'ouverture issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n'y a rien changé.
VII. Réserves méthodologiques
L'unité de compte locale est l'annonce publiée, à la date de parution. Les statistiques nationales dénombrent des entreprises identifiées par leur numéro SIREN, à la date du jugement, et intègrent les ouvertures consécutives à une résolution de plan. Les périodes diffèrent également : un peu moins de sept mois de parution d'un côté, deux trimestres civils de l'autre.
Le communiqué Altares fait état de 37 700 défaillances au premier semestre, quand la somme des deux trimestres publiés s'établit à 36 472 ; les pourcentages retenus sont calculés sur cette somme.
Le mois de juillet est incomplet : compte tenu du décalage médian de sept jours entre le prononcé et la parution, les jugements publiés après le 31 juillet ne figurent pas au corpus. Les effectifs mensuels, compris entre douze et trente et une ouvertures, sont au demeurant trop faibles pour fonder une analyse de tendance.
Les agrégats nationaux émanent d'un opérateur privé et reposent sur une méthodologie propre. Leur rapprochement avec les données locales fournit des ordres de grandeur, non des mesures homogènes.
Le BODACC est une source de publicité et non de contenu décisionnel : les motifs des jugements n'y sont pas exploitables, ce qui interdit toute conclusion sur la politique juridictionnelle du tribunal.
La ventilation sectorielle est établie à partir du libellé d'activité déclaré au BODACC, et non du code d'activité principale exercée.
Sources
BODACC — jeu de données « Annonces commerciales », DILA, Licence ouverte — https://bodacc-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/annonces-commerciales/
Altares, T1 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 14 avril 2026 — https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillance-entreprises-france/t1-2026/
Altares, T2 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 16 juillet 2026 — https://www.altares.com/2026/07/16/defaillances-dentreprises-2eme-trimestre-2026/
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 — expérimentation du tribunal des activités économiques — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430539
Ministère de la justice — lancement de l'expérimentation — https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lancement-lexperimentation-du-tribunal-activites-economiques
Code de commerce, art. L. 620-1 — conditions d'ouverture de la sauvegarde — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052563
Code de commerce, art. L. 621-2, al. 1er — répartition des compétences entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire
La présente note constitue une information générale sur l'état du contentieux dans le ressort ; elle ne saurait tenir lieu de consultation juridique ni se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les statistiques sont arrêtées au 31 juillet 2026 pour les données du ressort et au 16 juillet 2026 pour les données nationales.
SELARL Cabinet SROGOSZ
Avocat au Barreau d'Avignon —
Centre d'Affaires Eisenhower — 12, avenue Eisenhower — 84000 Avignon