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Atténuation de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’associations :  apport de la Loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021, en faveur de l’engagement associatif

Atténuation de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’associations : apport de la Loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021, en faveur de l’engagement associatif

[11/08/2021]

L’article 1 er de la loi en faveur de l’engagement associatif, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2021, atténue doublement la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’association.

1/ En premier lieu, ce texte étend « l'exception de négligence » prévue pour les dirigeants d'entreprises aux dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion (C. com., L. 651-
2 du code de commerce) ).

Ainsi, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de l'association, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
être engagée.

2/ Par ailleurs, la loi ajoute un nouvel alinéa à l’article L. 651-2, selon lequel lorsque la liquidation  judiciaire concerne une association, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au
regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Cette disposition s’applique aux seuls dirigeants d’associations

. Pour les dirigeants de sociétés, la solution est toute autre puisque la Haute juridiction a récemment précisé, au contraire, que leur responsabilité pour insuffisance
d’actif doit s’apprécier de la même manière, qu’il soit ou non rémunéré (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730).

Enfin la Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société,
la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I ).

En application de cette jurisprudence, les dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 2021 devraient donc s’appliquer aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours au 3 juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la loi.