Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise le recouvrement des créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Faute de contestation dans le mois, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge.
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise le recouvrement des créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Faute de contestation dans le mois, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge.