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Recouvrement simplifié des créances commerciales : le décret du 20 octobre 2026 en précise les modalités

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise le recouvrement des créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Faute de contestation dans le mois, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge.