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Jurisprudence : Plan de sauvegarde, caution et mesure conservatoire

Jurisprudence : Plan de sauvegarde, caution et mesure conservatoire

[04/05/2021]

Le créancier peut assigner la caution en vue d’obtenir un titre exécutoire, peu important l’absence d’exigibilité de la créance (Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.332)

Le créancier, qui est fondé à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis
à une procédure de sauvegarde, une hypothèque judiciaire provisoire, est tenu, pour éviter la caducité de cette
sûreté, d'assigner, en application du dernier des textes susvisés, la caution en vue d'obtenir contre elle un titre
exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ;


L'obtention de ce titre n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, dès lors qu'il ne pourra
être exécuté tant que le plan de sauvegarde sera respecté.

La Cour de cassation opère ici un rappel.

En effet, dans un arrêt du 27 mai 2014, elle était déjà venue préciser que, en application de l'article R. 511-7 du Code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre
exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde.

Dans ce cas, l'exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution

Par ailleurs, le créancier est également fondé à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure
de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ; l'exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673,