Recouvrement simplifié des créances commerciales : le décret du 20 octobre 2026 en précise les modalités
[25/10/2026]
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise le recouvrement des créances commerciales incontestées par commissaire de justice. Faute de contestation dans le mois, le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge.La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé, aux articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge pour une créance certaine, liquide et exigible, facturée entre commerçants. Ce titre figure désormais au 8° de l’article L. 111-3 du même code. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe le régime aux articles R. 126-1 à R. 126-13. Il entrera en vigueur à une date déterminée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026. La procédure se déroule en trois temps. Le commandement de payer Le commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur délivre un commandement de payer, accompagné de la facture. Il doit mentionner, à peine de nullité, la faculté de contester la dette dans le mois de sa signification, ainsi que l’obligation de signaler toute instance en cours. La signification doit être faite à personne, à domicile ou à étude, ce qui exclut le procès-verbal de recherches infructueuses. La délivrance du titre Si le débiteur ne conteste pas et ne paie pas intégralement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit alors déposer une requête dans les trois mois, à peine de caducité, au greffe de la juridiction commerciale du lieu où demeure le débiteur. Le greffier appose la formule exécutoire après un contrôle de régularité, et son refus n’est susceptible d’aucun recours. L’opposition Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification du titre pour former opposition, ce qui suspend l’exécution. Le créancier doit alors consigner les frais dans les quinze jours, à peine de caducité. Le jugement rendu sur opposition se substitue au titre ; si aucune partie ne comparaît, l’instance s’éteint et le titre devient non avenu. Cette procédure déplace l’initiative vers le créancier tout en préservant, à deux reprises, la possibilité d’un débat judiciaire. Les praticiens suivront avec attention l’arrêté qui fixera la date d’entrée en vigueur.