UN AVOCAT AU SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Comment restructurer leurs prêts garantis par l'État  (PGE)

Comment restructurer leurs prêts garantis par l'État (PGE)

[02/02/2022]

PRET GARANTIE PAR L'ETAT : un dispositif pour rembourser dans un délai plus long allant jusqu'à dix ans

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d'un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l'État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu'à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini.

Cette possibilité, réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000€, pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs.

Avec l'aide de son expert-comptable, le plus souvent, l'entreprise devra ainsi constituer un dossier avec les éléments suivants :

Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non-cessation des paiements ;

Les comptes annuels N-1 et N-2 ;

Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;

Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;

Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…)

Ce sont les services de la Médiation du Crédit de chaque département qui sont chargés d'instruire ses demandes.