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COVID 19 & FONDS DE SOLIDARITÉ

COVID 19 & FONDS DE SOLIDARITÉ

[11/04/2020]

FONDS DE SOLIDARITÉ - AIDE DE 1 500 EUR - PRÉCISIONS DE LA DGFIP POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DONT AVOCATS

 

La DGFIP a apporte des précisions très attendues sur les conditions d’attribution de l’aide de 1 500 €, premier volet de l’aide du Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. 
 

Aide de 1 500 € : retour sur les conditions d'attribution


On rappelle que, conformément aux deux [1] décrets  qui définissent les conditions d’attribution de l’aide de 1 500 € du Fonds de solidarité, sont éligibles à cette aide les entreprises, entrepreneurs individuels ou personnes morales, qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : 
> avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
> avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M d'euros (ou proratisé pour un début d’activité inférieur à 12 mois mais antérieur au 1er février 2020) ;
> n’avoir aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à moins de bénéficier d’un plan de règlement) [2]; 
> avoir réalisé, en mars 2020, un chiffre d'affaires inférieur de 50 % [3]  au moins au chiffre d'affaires réalisé pendant le mois de mars 2019 ;
> avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un bénéfice imposable – augmenté, le cas échéant, des sommes versées à leurs dirigeants par les structures soumises à l’IS – inférieur à 60 000 €. 

 

MODALITÉS DE RÉINTÉGRATION DES RÉMUNÉRATIONS SERVIES AUX DIRIGEANTS DE STRUCTURES À L’IS


Des précisions complémentaires apportées par l’administration lors d’une conférence organisée sur le Fonds de solidarité, il est ressorti que : 
> les sommes versées aux dirigeants à réintégrer au bénéfice imposable comprennent les charges sociales qui ont été prises en charge par la structure ; 
> si le résultat de l’exercice 2019 est déficitaire, ce déficit ne peut pas être imputé sur les sommes versées aux dirigeants.  

 Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants concernant plus particulièrement les professions libérales. 

UNE SEULE AIDE PAR STRUCTURE D'EXERCICE


La DGFIP a confirmé ce que la lettre des décrets laissait seulement deviner, à savoir que, lorsque la profession est exercée au sein d’une structure d’exercice (SELARL, SCP, notamment), c’est la structure d’exercice en tant que personne morale qui est éligible à l’aide et qui est donc seule susceptible d’en bénéficier.

Il en résulte deux conséquences substantielles : 


> c’est au niveau de la structure d’exercice que doivent être appréciées les différentes conditions d’attribution de l’aide (chiffre d’affaires, bénéfice imposable, etc.) ; les structures à l’IR devront donc retenir le bénéfice déterminé au niveau de la structure, et non la seule quote-part de résultat imposable à leur nom ; 
> une seule aide de 1 500 € peut être obtenue par structure d’exercice ; il ne sera donc pas attribué autant d’aides qu’il existe d’associés au sein de la structure. 

CAS DES ASSOCIATIONS D’AVOCATS

La DGFIP ne s’est pas prononcée sur la situation particulière des AARPI et, plus généralement des associations d’avocats, qui, contrairement aux associations dites « loi 1901 », sont dépourvues de la personnalité morale, tout en étant néanmoins dotées de la personnalité fiscale. Une application stricte des décrets voudrait que, la demande ne pouvant être formée personnellement par l’association faute pour celle-ci de disposer de la personnalité morale, elle puisse être formée individuellement par chacun des associés. Toutefois, aucune information de source officielle ne nous permet, à ce jour, de corroborer cette interprétation. La prudence nous conduit par conséquent à inviter les associés d’AARPI à n’effectuer qu’une seule demande par AARPI.

 

QUEL BÉNÉFICE IMPOSABLE FAUT-IL RETENIR ? 


La DGFIP a opté sur ce point pour une interprétation stricte des décrets. C’est impérativement au résultat de l’exercice clos en 2019 (à déclarer en 2020), et non à celui de l’exercice clos en 2018 (déclaré en 2019), qu’il convient, selon elle, de comparer le seuil de 60 000 € qui détermine le champ des entreprises éligibles à l’aide. 

 

REMARQUE
La seule dérogation accordée par la DGFIP concerne les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019. Ces entreprises sont, fort logiquement, autorisées à se référer à leur bénéfice de 2018. Cette dérogation ne concerne en pratique que les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les avocats individuels et structures d’exercice imposables selon le régime des BNC, dont l’exercice coïncide nécessairement avec l’année civile, ne pourront donc pas s’en prévaloir. 

 

Si vous vous interrogez sur votre éligibilité à l’aide de 1 500 €,


> dans un premier temps, à vérifier que vous remplissez l’ensemble des autres conditions d’application de l’aide : en effet, à elles seules, ces conditions (rappelées ci-dessus) limitent considérablement le champ d’application du dispositif ;

 
> en second lieu, s’il apparaît que vous satisfaites à ces conditions, à vous rapprocher de votre collaborateur comptable ANAFAGC qui vous indiquera si, d’après les éléments à sa disposition, vous satisfaites également à la condition tenant au montant du bénéfice imposable. 

 

EN PRATIQUE 


Il vous est possible de valider votre demande d’aide de 1 500 € sur votre espace personnel (ou le cas échéant sur celui du mandataire social de la structure d’exercice) du site impots.gouv.fr, à l’appui d’une simple déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise en remplit les conditions d’attribution, notamment celle tenant au montant du bénéfice imposable. En effet, aucune attestation de bénéfice imposable pour 2019 n’est requise. 

 

QUEL RIB FAUT-IL RENSEIGNER LORS DE LA DEMANDE ? 
Selon l’administration, l’aide étant accordée à l’entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale), et non au contribuable (personne physique ou représentant légal de la personne morale), elle sera versée sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise. 
Par conséquent, alors même que la demande doit être formulée sur l’espace personnel du demandeur sur le site impots.gouv.fr, c’est le RIB de l’entreprise (compte professionnel de l’avocat individuel ou compte de la structure d’exercice) qui doit être renseigné lors de la demande. 

Selon nos informations, cette manipulation s’effectue par une simple saisie des informations bancaires sur le formulaire de demande. Aucun enregistrement préalable du RIB de l’entreprise sur l’espace personnel du demandeur n’est donc nécessaire. 

1] Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et décret n° 2020-394 du 2 avril 2020. 
[2] Cette condition a été ajoutée au dispositif initial par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020. 
[3] On rappelle que le taux minimal de baisse du chiffre d’affaires, qui était initialement fixé à 70 %, a été ramené à 50 % par le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020.