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Fusionner la sauvegarde et le redressement judiciaire ? Les termes du débat avant la réforme annoncée

[27/08/2026]

Le groupe de travail chargé de simplifier le livre VI du Code de commerce doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2026. Deux questions en commandent l'architecture : faut-il fondre la sauvegarde et le redressement judiciaire en une procédure unique, et l'état de cessation des paiements demeure-t-il un critère pertinent ? Les quatre contributions publiées le 29 juin 2026 par les professeurs Pierre-Michel Le Corre, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laura Sautonie-Laguionie et Nicolas Borga en dessinent les lignes de fracture. Nous les restituons ici, à la lumière de la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 et de chiffres de défaillances qui n'ont jamais été aussi élevés.

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