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Incendies de Gironde : le vrai risque, c'est novembre

[22/08/2026]

Un moratoire de trois mois consenti en août arrive à échéance hors saison, quand la trésorerie n'est pas reconstituée : c'est là que se joue la prévention.

Incendies de Gironde : les aides d’urgence ne sont pas de la prévention

Note de veille — Cabinet Srogosz, avocat au Barreau d’Avignon — Août 2026

 

Le 17 août 2026, à Mérignac, le Premier ministre a présenté un train de mesures destiné aux entreprises de Gironde et des Landes frappées par le mégafeu de l’été, qui a parcouru 42 000 hectares. Enveloppe aux collectivités, moratoire sur les charges sociales, garanties Bpifrance, soutien au tourisme : le dispositif est substantiel.

Il appelle cependant une lecture technique. Aucune de ces annonces ne modifie le droit de la prévention des difficultés des entreprises. Le Livre VI du code de commerce demeure inchangé. Cette précision n’est pas une querelle de juriste : elle commande la manière dont un dirigeant sinistré doit organiser sa défense dans les mois qui viennent.

I. Ce qui a été annoncé

Le dispositif présenté le 17 août 2026 comporte cinq volets principaux :

Une enveloppe de 12 M€ aux collectivités (10 M€ pour la Gironde, 2 M€ pour les Landes), déléguée à la préfète de région.

Un moratoire de trois mois, accordé sur demande, portant sur les cotisations sociales et la taxe foncière, au bénéfice des quelque 19 000 entreprises évacuées connaissant des difficultés financières majeures. Le Premier ministre a présenté la mesure comme un effacement plutôt qu’un report, l’État se substituant aux entreprises pour la taxe foncière.

Une contribution au fonds régional de garantie, devant permettre le déclenchement de plus de 30 M€ de prêts via Bpifrance.

Un soutien au tourisme : campagne de promotion de 2 M€ cofinancée par l’État et fonds dédié aux acteurs du tourisme de la métropole bordelaise.

Un volet agricole, par adaptation du plan national « Canicule, sécheresse, incendie », doté de 6 M€.

S’y ajoute l’annonce d’un texte d’exception sur le modèle de la loi Notre-Dame, prévoyant la délivrance des permis de construire sous un mois en cas de reconstruction à l’identique. Le coût global du dispositif a été évalué à plus de 100 M€.

Ces annonces prolongent le communiqué du ministère des Finances n° 946 du 7 août 2026, lequel avait déjà ouvert le recours au conseiller départemental aux entreprises en difficulté, à la commission des chefs des services financiers (CCSF), au CODEFI, à la médiation du crédit et au commissaire aux restructurations, ainsi que des dégrèvements gracieux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de cotisation foncière des entreprises au titre de 2026 pour les locaux détruits ou frappés d’interdiction d’accès.

II. Ce qui n’a pas été annoncé

Il faut le dire nettement : aucun texte dérogatoire au droit des entreprises en difficulté n’a été annoncé.

Rien qui rappelle l’architecture des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020, prises au plus fort de la crise sanitaire. En particulier :

pas de gel de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements ;

pas d’allongement de la durée de la conciliation ;

pas d’aménagement des conditions de saisine du président du tribunal ;

pas de suspension des obligations déclaratives du dirigeant.

Les articles L. 611-1 à L. 611-17 du code de commerce s’appliquent dans leur rédaction de droit commun. Le mandat ad hoc (art. L. 611-3), la conciliation (art. L. 611-4 et suivants) et le régime de la cessation des paiements (art. L. 631-1) demeurent inchangés.

Les mesures annoncées relèvent donc de la prévention administrative — celle des créanciers publics — et non de la prévention judiciaire, seule à même de saisir l’ensemble du passif d’une entreprise.

III. Quatre points de vigilance

1. Le moratoire ne neutralise pas l’état de cessation des paiements

Au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce, seul un moratoire acquis, écrit et daté peut être retranché du passif exigible. Un communiqué annonçant un « examen bienveillant » des demandes ne constitue ni une réserve de crédit, ni un moratoire opposable. La formalisation écrite de l’accord de l’organisme de recouvrement est un préalable indispensable avant toute analyse de la situation du débiteur.

2. « Effacement » et « report » ne sont pas synonymes

L’annulation définitive de cotisations sociales et la substitution de l’État au redevable de la taxe foncière supposent un vecteur législatif. Les communications gouvernementales renvoient d’ailleurs à une disposition à présenter en loi de finances. Tant que ce texte n’est pas publié au Journal officiel, la créance publique demeure juridiquement due et doit figurer au passif de l’entreprise.

3. La CCSF ne remplace pas la conciliation

La CCSF, instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007, peut consentir un plan d’apurement unique des dettes fiscales et sociales pouvant atteindre trente-six mois. C’est un outil précieux — mais circonscrit au seul passif public.

La conciliation offre un périmètre supérieur : remises de dettes publiques (art. L. 611-7, alinéa 3, renvoyant à l’art. L. 626-6), délais judiciaires imposables au créancier récalcitrant (art. L. 611-7, alinéa 5, et art. 1343-5 du code civil), privilège de conciliation au bénéfice des apporteurs de trésorerie nouvelle (art. L. 611-11) et confidentialité de la procédure (art. L. 611-15). Elle appréhende le passif bancaire, fournisseur et locatif, que la CCSF laisse entier.

4. Le calendrier est le véritable risque

Un moratoire de trois mois consenti en août expire en novembre — c’est-à-dire hors saison touristique, au moment précis où la trésorerie n’a pas été reconstituée et où les échéances reportées deviennent exigibles simultanément avec les échéances courantes.

C’est cette fenêtre, et non l’urgence du sinistre, qui constitue le moment de la prévention. Rappelons que la conciliation reste ouverte y compris lorsque la cessation des paiements est intervenue depuis moins de quarante-cinq jours (art. L. 611-4).

IV. Une portée qui dépasse la Gironde

Le dispositif girondin a valeur de précédent. Les outils qu’il mobilise — CCSF, CODEFI, commissaire aux restructurations, médiation du crédit, activité partielle, garanties Bpifrance — ne sont pas des créations d’exception : ce sont des instruments de droit commun, accessibles dans chaque département, y compris en Vaucluse et dans les ressorts des juridictions avignonnaises, nîmoises et tarasconnaises.

L’enseignement principal tient en une phrase : l’aide publique traite la trésorerie, elle ne traite pas le passif. Seules les procédures du Livre VI permettent de restructurer durablement un endettement, et leur efficacité décroît à mesure que l’on attend.

Sources

Communiqué du ministère de l’Économie et des Finances n° 946 du 7 août 2026 — https://presse.economie.gouv.fr/incendies-exceptionnels-en-gironde-et-les-landes-des-mesures-de-soutien-immediates-pour-les-professionnels-et-particuliers-impactes/

Code de commerce, art. L. 611-7 (Légifrance) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052544

Code de commerce, art. L. 626-6 (Légifrance) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020279210

Code de commerce, art. L. 611-1 à L. 611-17 (Légifrance) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146095/

Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant la CCSF (Légifrance) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000820796/2020-11-07/

BOFiP, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 (intervention de la CCSF) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/285-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-30-40-20120912

CCI Bordeaux Gironde, dispositif de crise et activité partielle — https://www.bordeauxgironde.cci.fr/incendies-en-gironde

 

Les annonces du 17 août 2026 sont, à la date de publication de cette note, dépourvues de traduction normative publiée au Journal officiel. Leur portée juridique définitive dépendra des textes financiers à venir. Cette note a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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