L'enseigne San Marina placée en redressement judiciaire
Comment illustrer simplement certains aspects du métier
Le gouvernement communique : Détecter et anticiper vos difficultés. Vous orienter vers les dispositifs adaptés grâce à un point d’entrée unique . Vous accompagner de façon confidentielle dans la mise en oeuvre de la solution retenue
À fin août, le nombre de défaillances d’entreprises reste inférieur de près d’un tiers au niveau de la période pré-Covid
En application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce, pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du Code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration.
Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.
La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution.
Par trois arrêts en date du 30 juin 2022 (n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.889), dont deux sont publiés au Bulletin (trente pourvois avaient été formés), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos des loyers commerciaux dits « covid », que la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. En outre, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable. Les locataires doivent donc dès à présent régler les loyers commerciaux dus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire (mars-mai 2020 ; octobre-novembre 2020 ; février-avril 2021).
L’article 5 de cette loi vient tirer les conséquences de la création de ce double patrimoine en cas d’ouverture d’une procédure collective intéressant un entrepreneur individuel [2]. On y découvre que le principe est que la procédure collective n’intéressera que le patrimoine professionnel. On y apprend aussi que le tribunal qui va statuer sur la demande d’ouverture de la procédure collective doit examiner si l’intéressé est, au regard de son patrimoine personnel, en état de surendettement. Si tel est le cas, dans certaines hypothèses, la procédure collective englobera également le patrimoine personnel. Cependant, dans d’autres hypothèses, la procédure collective se doublera d’une procédure de surendettement des particuliers, les difficultés des deux patrimoines étant par conséquent traitées par deux procédures distinctes. Ces nouveautés méritent évidemment des précisions. C’est l’objet du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022, qui est pris en application de l’article 5 de la loi du 14 février 2022. En d’autres termes, ce décret vient apporter des précisions sur les règles applicables à la procédure collective de l’entrepreneur individuel. En réalité, ces précisions n’intéressent que l’ouverture des procédures collectives.
Avec 9826 procédures collectives ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin, le niveau des défaillances augmente de 49 % par rapport au 2eme trimestre 2021, après avoir atteint +35 % au 1er trimestre. La hausse s’accélère.
Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, il doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder aucun délai de paiement.
Sort des plans adoptés par le tribunal de commerce d'Avignon : statistiques sur 20 ans
PRET GARANTIE PAR L'ETAT : un dispositif pour rembourser dans un délai plus long allant jusqu'à dix ans
Bilan 2021 des défaillances d'entreprises en France : son plus bas niveau depuis 35 ans
Rapport d'activité 2021 : procédures collective s
CRISE SANITAIRE : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise économique
Report possible des échéances de PGE
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.
La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.
Témoignages de magistrats ensuite de la tribune au journal LE MONDE - article de LIBERATION par Chloé Pilorget-Rezzouk publié le 29 novembre 2021 à 20h13
En 2021, sur les dix premiers mois, le niveau des dépôts de dossiers reste à un étage bas, à – 16% par rapport à la même période de 2019
Avec 5 311 procédures collectives ouvertes, en recul de 20,8 % par rapport au 3e trimestre 2020, le volume des jugements est deux fois inférieur au niveau d’avant Covid
Protection accordé aux cautions pendant la durée du plan dès lors que celui-ci est respecté
Le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du Code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code , comme mode de convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles, n'est pas prescrit à peine de nullité et une convocation par un acte d'huissier de justice, auquel est jointe la requête du procureur de la République, constitue un mode de saisine régulier du tribunal.
Le remboursement d’une avance en compte courant constitue le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pouvant donner lieu au prononcé d’une faillite personnelle. (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736, F-D)
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire ; dès lors, elle ne peut servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur. (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-25.907, F-D)
NOUVELE PROCEDURE COLLECTIVE : EXPLICATIONS DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR
La possibilité de rembourser au-delà de 6 ans dans un cadre sécurisé
Comment étaler de manière simple et rapide le passif exigible sur une durée longue
Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Prolongation et modifications du dispositif ( Réf. : Décret n° 2021-1086, du 16 août 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 )
Encore quelques mois pour déposer un dossier PGE !
Le Centre d'information sur la prévention des sociétés en difficultés lance une nouvelle campagne de communication à destination des chefs d'entreprises
Comment utiliser une mesure de prévention pour s'opposer à une décision de justice défavorable ?
Les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L’article 1 er de la loi en faveur de l’engagement associatif, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2021, atténue doublement la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’association.
Les chiffres du fonds de solidarité dans le Vaucluse
Le fait de convoquer l’assemblée générale qui va autoriser une distribution inappropriée de dividendes constitue une faute de gestion susceptible d’entraîner la responsabilité du dirigeant. (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-23.669)
Le créancier peut assigner la caution en vue d’obtenir un titre exécutoire, peu important l’absence d’exigibilité de la créance (Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.332)
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 10 avril 2021, viennent modifier le fonds de solidarité « covid-19 » à destination des entreprises.
Possibilité pour le liquidateur d’exercer l’action directe contre l’assureur du dirigeant en vue de sa condamnation solidaire (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825)
Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde aux cautions personnes physiques : application aux engagement souscrits antérieurement au 1er janvier 2006
Jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire - Arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 mars 2021, n° 20/01418
L’allégation de la perte de la chose louée durant la période de confinement revêt le caractère d’une contestation sérieuse (cour d'appel de Versailles, 4 mars 2021, n° 20/02572)
Article La Provence du 6 mars 2021 : Entretien avec M. Jacky Cyrille : ancien Président du tribunal de commerce d' Avignon
Propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.
Pour 2021, les perspectives demeurent encourageantes dans l’ensemble des secteurs sans toutefois espérer retrouver le niveau d’avant crise (extrait)
Pour être régulière, la lettre de contestation doit préciser que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, mais qu’il en va autrement si la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créance. Cour de cassation chambre commerciale 20 janvier 2021, n° 19-19.415
Formation organisé par l'Ordre des experts-comptables Alpes Côte d'Azur : Co-animée par Vincent DE CARRIERE, mandataire judiciaire et Me Vincent GILIBERT, Administrateur judiciaire
Le Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises 84 (CIP) lance une campagne de publicité à destination des chefs d'entreprise inquiets des conséquences de la crise sanitaire actuelle
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.
Baisse historique des défaillances d'entreprise sur le territoire Vauclusien
Les défaillances au plus bas depuis 30 ans
Petit rappel des dispositifs en faveur des entreprises en difficulté
TOUS LES DISPOSITIFS D'AIDE & D'ACCOMPAGNEMET DU PLAN DE RELANCE
VERS UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DU DROIT DES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.
Etat des défaillances d'entreprise au 3ème trimestre 2020
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une start-up en difficulté, que l’apport en compte courant est un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise en dissimulant la persistance de son état de cessation des paiements.
Un décret du 2 novembre 2020 modifie une nouvelle fois les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et le niveau des aides, dans le contexte du second confinement.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.
Nouvelle prolongation du dispositif et allègement des conditions d'éligibilité
Modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de PGE
Publication d’une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise
décret n° 2020-1310, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire organise les modalités du deuxième confinement.
Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises : soutien à la trésorerie, en fonds propres, "chômage partiel" etc...
Petit cas pratique tiré de la jurisprudence de la cour de cassation
De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public
Mission « flash » du Garde des Sceaux : les CIP proposent des rendez-vous gratuits et confidentiels aux chefs d’entreprise en difficulté
Reconduction du fonds de solidarité
"20 à 25 % de nos entreprises en difficulté" - Article paru dans La Provence le 03/09/2020
RENCONTRES ORGANISÉES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Ord. n° 202-738, 17 juin 2020, JO 18 juin : Les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.
Perte d'exploitation & Covid 19
RELIRE SES CONTRATS !!
DES MESURES RÉVOLUTIONNAIRES !
un avocat déconfiné
Premières statistiques AGS depuis la crise sanitaire
ENFIN LES ENTREPRISES EN PROCÉDURE COLLECTIVE ÉLIGIBLES AU PRÊT GARANTI PAR L'ETAT !
La réponse du droit des entreprises en difficulté au covid 19
PRINCIPALES MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
FONDS DE SOLIDARITÉ - AIDE DE 1 500 EUR - PRÉCISIONS DE LA DGFIP POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DONT AVOCATS
MESSAGE DU CIP 84 :
ADAPTATION DES RÈGLES PROPRES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FACE A L'URGENCE SANITAIRE
COMMUNIQUE DE L'AGS
Coronavirus : une dépêche de la Direction des Affaires civiles et du Sceau demande le gel de l’ouverture des procédures collectives -
La crise "des gilets jaunes" menace l'activité de l'entreprise. Des solutions existent en cas de difficultés.