Résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture : le juge-commissaire ne peut pas accorder de délai de paiement

Historique

• [14/03/2022] STATISTIQUES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON : sort des plans arrêtés depuis 20 ans
• [02/02/2022] Comment restructurer leurs prêts garantis par l'État (PGE)
• [01/02/2022] Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France
• [01/02/2022] RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
• [06/01/2022] DERNIERES MESURES DE SOUTIEN - CORONAVIRUS COVID-19
• [06/01/2022] PRET GARANTI PAR L'ETAT : REPORT DES ECHEANCES
• [04/01/2022] Caution et redressement judiciaire
• [04/01/2022] [Brèves] Associé d’une SCI : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?
• [04/01/2022] Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ?
• [30/11/2021] JUSTICE MALADE - #justicemalade
• [12/11/2021] Crise Covid?19 et surendettement des ménages : une baisse record du nombre de dossiers déposés en 2020
• [11/11/2021] Étude ALTARES de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 3ème trimestre 2021
• [11/11/2021] REFORME : PROTECTION DES CAUTIONS AUSSI BIEN EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU'EN REDRESSMENT JUDICAIRE
• [11/11/2021] Sanctions personnelles : précisions relatives à la forme de la saisine par le ministère public
• [11/11/2021] Faillite personnelle : le remboursement d’un compte courant d’associé ne peut pas être qualifié de détournement d’actif
• [11/11/2021] ENTREPRISE EN DIFIFCULTE : JURISPRUDENCE
• [11/11/2021] ENTREPRISE EN DIFFICULTE : REDRESSEMENT JUDICAIRE DE SORTIE DE CRISE
• [15/10/2021] COMMENT ALLONGER LA DUREE DES PGE (prêt garanti par l'Etat) dans un cadre sécurisé
• [18/09/2021] Comment consolider le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) - nouvelle procédure de redressement judiciaire - une aubaine pour certaines entrepreneurs ?
• [04/09/2021] Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations
• [04/09/2021] [Brèves] Fonds de solidarité : prolongation et adaptation pour août
• [04/09/2021] COVID 19 - Aide « coûts fixes »
• [04/09/2021] COVID - 19 - Aide aux secteurs sportifs
• [04/09/2021] COVID - 19 - PGE : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
• [30/08/2021] Le CIP 84 lance sa campagne de communication
• [11/08/2021] FOOT, BEIN SPORTS & CONCILIATION
• [11/08/2021] JURISPRUDENCE : Reprise des instances en cours : le juge ne peut condamner la débitrice au paiement de sommes au titre de l'article 700 et aux dépens
• [11/08/2021] Atténuation de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’associations : apport de la Loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021, en faveur de l’engagement associatif
• [10/05/2021] COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ
• [04/05/2021] [Jurisprudence] La distribution de dividendes, une faute de gestion en matière d’action en comblement de l'insuffisance d'actif
• [04/05/2021] Jurisprudence : Plan de sauvegarde, caution et mesure conservatoire
• [04/05/2021] Fonds de solidarité : de nouvelles modifications (Décret n° 2021-422, du 10 avril 2021 &Décret n° 2021-423, du 10 avril 2021)
• [25/03/2021] Responsabilité pour insuffisance d’actif
• [25/03/2021] Plan de sauvegarde & cautions personnes physiques
• [25/03/2021] « Loyers covid-19 »
• [25/03/2021] Loyers covid-19
• [23/03/2021] Nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises à compter de mars 2021
• [06/03/2021] Le Centre d'Information et de Prévention 84 conseille les patrons en difficulté
• [06/03/2021] Rapport de la mission "Justice Economique" sous la direction de Georges RICHELME
• [06/03/2021] Les Entreprises en PACA : Bilan 2020 - Perspectives 2021 (Banque de France)
• [20/02/2021] Conséquence du défaut de réponse à une contestation irrégulière
• [20/02/2021] PREVENTION & ANTICIPATION : Les deux vaccins prescrits par les epxerts comptagles pour aider les entreprises à lutter contre la covid 19
• [20/02/2021] CAMPAGNE DE PUB CIP 84 & APESA - PREVENTION COVID - 19
• [26/01/2021] JURISPRUDIENCE : Le domaine de la transaction : le comblement de passif, c’est oui, l’interdiction de gérer et la faillite personnelle, c’est non ! Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale 9 décembre 2020, n° 19-17.258
• [25/01/2021] Rapport d'activité 2020 - Greffe du tribunal de commerce d'Avignon - Baisse historique des défaillances
• [21/01/2021] BILAN 2020 : Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France
• [15/01/2021] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• [31/12/2020] COVID 19 - GUIDE POUR TOUT SAVOIR SUR LES AIDES POUR LE TPE-PME
• [26/12/2020] Loi ASAP : Prolongation pour une année (31/12/2021) de certaines règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19
• [14/12/2020] QUID DE LA SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX DURANT LA PERIODE COVID 19
• [11/12/2020] DEFAILLANCES D'ENTREPRISES : DERNIERES STATISTIQUES
• [07/12/2020] Découvrez tous les lauréats de la deuxième édition du concours photo du CNB « L'instant de la décision
• [03/12/2020] L’apport en compte courant à une société en difficulté : bienfait ou méfait ?
• [03/12/2020] COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ : Qui peut en bénéficier depuis la rentrée 2020 ?
• [23/11/2020] COVID 19 & LOYERS COMMERCIAUX : nouvelles mesures
• [09/11/2020] COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ
• [09/11/2020] COVID 19 - PRETS PARTICIPATIFS POUR LES PME-TPE N'AYANT PAS OBTENU LE PGE
• [02/11/2020] 2ème confinement : nouveau protocole sanitaire
• [02/11/2020] 2ème confinement : mode d'emploi
• [08/10/2020] LE MEDEF communique : Synthèse des dispositifs de soutien aux entreprises (octobre 2020)
• [26/09/2020] JURISPRUDENCE - Comment ouvrir un second redressement judiciaire après une première procédure !
• [26/09/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : De nouvelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public
• [20/09/2020] JUSTICE PREVENTIVE : rôle des CIP
• [10/09/2020] COVID 19 - FONDS DE SOLIDARITÉ
• [03/09/2020] PLAN DE RELANCE DE L'ETAT : la question des entreprises en PACA
• [31/08/2020] DÉFAILLANCE D'ENTREPRISES : le tribunal de commerce de Marseille communique
• [25/08/2020] Accès des entreprises en difficulté à la commande publique
• [25/08/2020] Première décision "locale" concernant les pertes d'exploitation : AXA encore épinglé
• [25/08/2020] Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : prescription de l’action du liquidateur en paiement du capital non libéré ( 5 ans)
• [29/05/2020] UNE PREMIERE : CONDAMNATION D'UN ASSUREUR AU TITRE DE L’INDEMNITÉ POUR PERTE D'EXPLOITATION
• [24/05/2020] CORONAVIRUS : Seconde ordonnance (20/05/2020) relative aux difficultés des entreprises
• [13/05/2020] DÉBUT DES AUDIENCES PHYSIQUES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 13 mai 2020
• [10/05/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE : PREMIÈRES STATS DE L'AGS
• [05/05/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• [11/04/2020] COVID 19 : Quid des plans en cours ?
• [11/04/2020] COVID 19 & MESURES FISCALES
• [11/04/2020] COVID 19 & FONDS DE SOLIDARITÉ
• [11/04/2020] CIP 84
• [31/03/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• [27/03/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• [27/03/2020] COVID 19 & ENTREPRISES EN DIFFICULTE
• [15/11/2019] Tribunal de commerce
• [04/12/2018] GILETS JAUNES & ENTREPRISES EN DIFFICULTES