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Résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture : le juge-commissaire ne peut pas accorder de délai de paiement

Résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture : le juge-commissaire ne peut pas accorder de délai de paiement

[20/05/2022]

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, il doit se borner à constater la résiliation du bail si les conditions en sont réunies et ne peut accorder aucun délai de paiement. Lire la suite

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