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JURISPRUDENCE - Comment ouvrir un second redressement judiciaire après une première procédure !

JURISPRUDENCE - Comment ouvrir un second redressement judiciaire après une première procédure !

[26/09/2020]

Petit cas pratique tiré de la jurisprudence de la cour de cassation

Ne pas exécuter son plan de redressement judiciaire n'entraîne pas de facto la liquidation judiciaire. Il s'agit d'une simple faculté pour le tribunal saisi d'une requête en ce sens par le Commissaire à l'exécution du plan. Seul l'état de cessation des paiements le conduirait à convertir la procédure.

C'est pourquoi, la jurisprudence impose au Commissaire à l'exécution du plan de caractériser cet état des paiements. (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-23.615, F-D)Par exemple, il ne ne peut se contenter de préciser que les échéances du plan n’ont pas été payées et que l’entreprise n’a plus réellement d’activité.

L’observation est importante, spécialement lorsqu’il est question de résolution pour inexécution d’un plan de redressement. En effet, puisque la procédure collective nouvelle n’accompagne pas la résolution du plan, elle peut être choisie par le débiteur en tenant compte de sa situation. S’il a encore des chances de redressement, il est possible d’ouvrir, alors que le plan résolu est un plan de redressement, un second redressement judiciaire. Cela aurait était impossible si la résolution du plan de redressement était intervenue pour apparition de l’état de cessation des paiements : l’ouverture concomitante d’une liquidation judiciaire se serait imposée.