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UNE PREMIERE : CONDAMNATION D'UN ASSUREUR AU TITRE DE L’INDEMNITÉ POUR PERTE D'EXPLOITATION

UNE PREMIERE : CONDAMNATION D'UN ASSUREUR AU TITRE DE L’INDEMNITÉ POUR PERTE D'EXPLOITATION

[29/05/2020]

RELIRE SES CONTRATS !!

Par une ordonnance, hautement médiatisée, rendue en référé le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris, a déclaré recevable l’action d’un restaurateur parisien et condamné son assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement.

Pour nos chers lecteurs, ladite décision en pièce jointe (source lexbase)

Affaire est à suivre en état de l'appel d'AXA 

 

Cabinet SROGOSZ 

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