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Fonds de solidarité : de nouvelles modifications (Décret n° 2021-422, du 10 avril 2021  &Décret n° 2021-423, du 10 avril 2021)

Fonds de solidarité : de nouvelles modifications (Décret n° 2021-422, du 10 avril 2021 &Décret n° 2021-423, du 10 avril 2021)

[04/05/2021]

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 10 avril 2021, viennent modifier le fonds de solidarité « covid-19 » à destination des entreprises.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 10 avril 2021, viennent modifier le fonds de solidarité « covid-19 » à
destination des entreprises.

- Le décret n° 2021-422 ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité 
le dispositif pour le mois de mars 2021
.


Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le nouveau texte vise à :


- créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars avec une
aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 %, soit à 10 000 euros ou égale à 20
% du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % ;


- modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec
au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou
plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m² (contre 20 000 m² jusqu'alors) ;


- adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;


- geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de
février 2021 ;


- reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250
salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.

En outre, les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur
chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

 

- Le décret n° 2021-423 ajoute, pour sa part, au décret du 30 mars 2020 un dispositif spécifique pour les entreprises de certains
territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des
motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navales. Les territoires concernés par ce dispositif sont : la Réunion, la
Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
L'article 3-24, prévoyant l'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars, est donc modifié en ce sens pour intégrer les
entreprises précédemment citées. Le décret ajoute également un article 3-25, prévoyant une aide complémentaire pour ces
entreprises, au titre du mois de février.