À Avignon, une entreprise sur deux échappe à la liquidation immédiate Ce que révèlent 493 jugements d'ouverture — janvier-août 2026
[22/08/2026]
Deux ouvertures de procédure collective sur trois se traduisent, en France, par une liquidation judiciaire immédiate. Devant le Tribunal des activités économiques d'Avignon, il n'y en a qu'une sur deux. L'écart est de dix-sept points. Sur cent chefs d'entreprise qui se présentent au tribunal, dix-sept obtiennent ici une période d'observation là où ils n'y auraient pas eu accès ailleurs — et avec elle un espace de négociation, la possibilité d'un plan, parfois celle d'une cession. Établie à partir des 1 387 annonces publiées au BODACC pour le ressort depuis le 1er janvier, cette note mesure cette singularité, en identifie les causes — dont une part tient à l'élargissement de compétence du tribunal — et montre où elle s'arrête. Car l'avantage s'érode en cours de période d'observation, et il ne s'étend pas à la prévention : la sauvegarde y reste aussi rare qu'ailleurs.SELARL CABINET SROGOSZ — AVOCAT AU BARREAU D'AVIGNON
Droit des entreprises en difficulté
NOTE STATISTIQUE
Le Tribunal des activités économiques d'Avignon dans le paysage national des défaillances
1er janvier – 20 août 2026
En bref. Sur 493 jugements d'ouverture publiés au BODACC pour le ressort d'Avignon depuis le début de l'année, la liquidation judiciaire immédiate ne représente que 49,7 % des décisions, contre 67,0 % au plan national. Le redressement judiciaire y est ouvert dans près d'un cas sur deux. L'écart, de plus de dix-sept points, est le plus marqué des ressorts examinés. Il s'explique pour partie par l'élargissement de la compétence du tribunal, pour partie par des facteurs qui demeurent hors de portée des données publiques.
I. Périmètre
L'analyse porte sur 1 387 annonces relevant de la famille « procédures collectives », parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales entre le 4 janvier et le 20 août 2026 pour les greffes d'Avignon — dont 1 380 émanent du Tribunal des activités économiques et 7 seulement du Tribunal judiciaire. Le corpus comporte 493 jugements d'ouverture.
Les données nationales sont celles publiées par Altares pour les deux premiers trimestres 2026 : 18 986 ouvertures au premier trimestre, dont 12 836 liquidations judiciaires directes, 5 767 redressements et 383 sauvegardes ; 17 486 au deuxième trimestre, dont 11 591 liquidations directes, 5 546 redressements et 349 sauvegardes. Le ressort de Tarascon, demeuré sous le régime de droit commun de répartition des compétences, est joint à titre de témoin.
II. La structure des ouvertures
Nature de la procédure ouverte
Avignon
Tarascon
France
Écart Avignon / France
Liquidation judiciaire directe
49,7 %
58,0 %
67,0 %
− 17,3 pts
Redressement judiciaire
48,7 %
39,9 %
31,0 %
+ 17,7 pts
Sauvegarde
1,6 %
2,1 %
2,0 %
− 0,4 pt
Base (jugements d'ouverture)
493
143
36 472
—
Schéma n° 1 — Structure des ouvertures : Avignon, Tarascon, France entière
Là où, en France, deux ouvertures sur trois se traduisent immédiatement par une liquidation judiciaire, le ressort d'Avignon n'en compte qu'une sur deux. Rapporté à cent chefs d'entreprise se présentant devant le tribunal, ce sont dix-sept d'entre eux qui, ici, obtiennent une période d'observation là où ils n'y auraient pas eu accès ailleurs. La donnée n'est pas symbolique : elle conditionne l'existence d'un espace de négociation avec les créanciers, la possibilité d'un plan et, le cas échéant, celle d'une cession.
III. Trois facteurs d'explication
L'élargissement de la compétence du tribunal. Depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon, renommé tribunal des activités économiques, connaît de l'ensemble des procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur — exploitants agricoles, sociétés civiles, associations et professions libérales compris, à l'exception des professions réglementées du droit. Le corpus mesure cette absorption : 33 des 493 ouvertures visent des sociétés civiles immobilières, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des exploitations agricoles à responsabilité limitée ou des sociétés civiles d'exploitation agricole, qui toutes relevaient antérieurement du tribunal judiciaire. Ces structures, dont l'actif immobilisé est important et le passif long, se prêtent moins à la liquidation immédiate. Une part de l'écart est donc mécanique.
La structure sectorielle du ressort. La construction, qui concentre environ un quart des défaillances au plan national, ne représente localement qu'une part sensiblement moindre, tandis que la restauration, l'agriculture et la viticulture y pèsent davantage. Les seules activités de soutien aux cultures et la culture de la vigne totalisent 22 ouvertures.
Une éventuelle orientation juridictionnelle plus favorable à la période d'observation. L'hypothèse est cohérente avec l'objectif affiché de l'expérimentation, mais les données publiques ne permettent pas de l'établir : les motifs des jugements ne figurent pas au BODACC.
IV. Un avantage qui s'érode en cours de période d'observation
La comparaison des seules ouvertures serait trompeuse si elle ne tenait pas compte du flux des conversions. Sur la période, 154 jugements ont converti un redressement en liquidation judiciaire. Rapprochés par identité de numéro SIREN, 84 des 239 redressements ouverts depuis le 1er janvier 2026 étaient déjà convertis au 20 août, soit 35,1 %, à un délai médian de 69 jours — proportion nécessairement minorée, la cohorte n'étant pas parvenue à son terme.
Altares observe qu'entre les deux tiers et les trois quarts des redressements judiciaires ouverts finissent convertis en liquidation. En transposant l'hypothèse basse au ressort, le taux de liquidation à terme s'établirait aux environs de 82 % des ouvertures, contre près de 88 % au plan national : l'avantage subsisterait, mais réduit d'environ dix-sept à six points. Cette projection applique un taux national à une cohorte locale inachevée ; elle est illustrative et ne constitue pas une mesure.
Schéma n° 2 — Ouvertures et conversions, par mois du jugement (juillet incomplet)
La chronique mensuelle est éclairante : les ouvertures demeurent stables autour de soixante-dix par mois, tandis que les conversions progressent de six en février à vingt-sept en juillet. L'équilibre apparent entre redressements et liquidations à l'ouverture se défait donc au fil des mois.
V. Une spécificité qui ne s'étend pas à la prévention
Huit procédures de sauvegarde ont été ouvertes en sept mois et demi, soit 1,6 % des ouvertures. Le ressort se situe très exactement au niveau national — 2,0 % — et à celui de Tarascon — 2,1 %. La spécificité avignonnaise est donc strictement circonscrite au traitement de la difficulté avérée.
Le ressort ouvre davantage de redressements que la moyenne, non davantage de sauvegardes : il traite mieux la difficulté déclarée, il n'anticipe pas mieux. Ni l'assouplissement des conditions d'ouverture de la sauvegarde issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ni l'élargissement de la compétence du tribunal n'ont infléchi ce constat.
VI. Réserves méthodologiques
L'unité de compte locale est l'annonce publiée, à la date de parution. Les statistiques nationales dénombrent des entreprises identifiées par leur numéro SIREN, à la date du jugement, et intègrent les ouvertures consécutives à une résolution de plan. Les périodes diffèrent également : sept mois et demi de parution d'un côté, deux trimestres civils de l'autre.
Le communiqué Altares fait état de 37 700 défaillances au premier semestre, quand la somme des deux trimestres publiés s'établit à 36 472 ; les pourcentages retenus sont calculés sur cette somme.
Les mois de juillet et d'août sont incomplets : compte tenu du décalage médian de dix jours entre le prononcé et la parution, les jugements publiés après le 20 août ne figurent pas au corpus.
Les agrégats nationaux émanent d'un opérateur privé et reposent sur une méthodologie propre. Leur rapprochement avec les données locales fournit des ordres de grandeur, non des mesures homogènes.
Le BODACC est une source de publicité et non de contenu décisionnel : les motifs des jugements n'y sont pas exploitables, ce qui interdit toute conclusion sur la politique juridictionnelle du tribunal.
Sources
BODACC — jeu de données « Annonces commerciales », DILA, Licence ouverte — https://bodacc-datadila.opendatasoft.com/explore/dataset/annonces-commerciales/
Altares, T1 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 14 avril 2026 — https://www.altares.com/fr/statistiques-defaillance-entreprises-france/t1-2026/
Altares, T2 2026 — Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, 16 juillet 2026 — https://www.altares.com/2026/07/16/defaillances-dentreprises-2eme-trimestre-2026/
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 — expérimentation du tribunal des activités économiques — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430539
Ministère de la justice — lancement de l'expérimentation — https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lancement-lexperimentation-du-tribunal-activites-economiques
Code de commerce, art. L. 620-1 — conditions d'ouverture de la sauvegarde — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052563
La présente note constitue une information générale sur l'état du contentieux dans le ressort ; elle ne saurait tenir lieu de consultation juridique ni se substituer à l'examen d'une situation particulière. Les statistiques sont arrêtées au 20 août 2026 pour les données locales et au 16 juillet 2026 pour les données nationales.
SELARL Cabinet SROGOSZ
Avocat au Barreau d'Avignon
Centre d'Affaires Eisenhower — 12, avenue Eisenhower — 84000 Avignon