Cautionnement : effet relatif de la compensation entre la dette du créancier à l'égard de la caution et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie
[14/07/2022]
La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution.Selon la Haute juridiction, il en déduit justement que les cautions associées de la débitrice ne pouvaient exciper de la compensation intervenue entre les indemnités dues par l’une d’elles et les obligations cautionnées pour faire échec à l'action en contribution au passif exercée par la banque contre les associés de la SCEA et que la banque était fondée à leur réclamer, en leur qualité d'associés, leur part dans le passif déclaré, en ce compris les soldes impayés des prêts cautionnés.