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[Brèves] Fonds de solidarité : prolongation et adaptation pour août

[Brèves] Fonds de solidarité : prolongation et adaptation pour août

[04/09/2021]

Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Un décret, publié au Journal officiel du 18 août 2021, prolonge et modifie pour le mois d’août 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Entreprises éligibles et montant de l’aide. Il modifie en premier lieu l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (décret n° 2020-371) afin de prévoir le dispositif pour le mois d'août 2021.

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous :

- les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;

- les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une aide au titre du mois d'août égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- les entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elles bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Aide complémentaire. Le décret ajoute également un article 3-29 afin de permettre aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021.

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Fin du fonds de solidarité. En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 17 juillet 2021, art. 28), la fin du fonds est fixée au 31 août 2021 (avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus). Le décret prolonge le fonds jusqu'au 15 décembre 2021. Cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d'août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu'à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide.

Dans un communiqué du 30 août 2021, le ministre de l’Économie a précisé que le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, mais qu'il prendra fin le 30 septembre et sera remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes.