Liquidation sans poursuite d’activité : à quelle date la résiliation prend-elle effet ?
[25/10/2026]
La Chambre commerciale décide que la résiliation prononcée par le juge-commissaire prend effet à la date de cessation de l’activité, sauf décision contraire. Cette règle vaut quand la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité.Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 23-18.793, FS-B), la Chambre commerciale statue sur la date d’effet de la résiliation d’un contrat à exécution successive en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
Elle juge que la résiliation prononcée par le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-11-1, IV, du Code de commerce prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible. La Cour retient cette solution par combinaison avec l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.
L’espèce concernait des conventions de maintenance de matériels de vidéosurveillance, conclues pour soixante mois. Le prestataire avait été placé en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité en 2012 et avait cessé toute prestation. Le juge-commissaire n’avait prononcé la résiliation que par ordonnance d’octobre 2014. L’enjeu est donc l’écart entre la date de la décision et celle de la cessation effective.