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Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : prescription de l’action du liquidateur en paiement du capital non libéré ( 5 ans)

Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : prescription de l’action du liquidateur en paiement du capital non libéré ( 5 ans)

[25/08/2020]

En l'absence de toute disposition dérogatoire, l'action du liquidateur judiciaire, exerçant les droits de la société dessaisie pour obtenir des actionnaires le paiement du capital non libéré sur le fondement du contrat de société, est soumise à la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil dont le point de départ est le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, qui rend exigible la créance d'apport détenue par la société débitrice sur ses actionnaires. (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-11.261, F-D)