Nombre de chefs d'entreprise exploitent sous enseigne, dans les locaux et avec l'approvisionnement d'un même groupe. Quand l'affaire échoue, ils se heurtent souvent à une clause d'arbitrage, à une sentence défavorable ou à une transaction signée dans l'urgence. L'arrêt montre que la liquidation rouvre le débat : le liquidateur peut faire juger la responsabilité du partenaire devant le tribunal, au profit des créanciers et, indirectement, du dirigeant.
I. Les faits et la procédure
Le 7 novembre 2017, la société Urban, qui exploitait un supermarché Intermarché Express dans des locaux loués par Immo Mousquetaires, conclut une convention de partenariat avec ITM Alimentaire International. ITM Alimentaire Région Parisienne est chargée de l'approvisionnement. La convention comporte une clause compromissoire.
Urban saisit le tribunal arbitral pour faire annuler la convention pour dol et obtenir réparation de ses pertes d'exploitation. Par sentence du 12 septembre 2019, le tribunal arbitral rejette ces demandes, tout en condamnant ITM AI à verser 10 000 euros aux associés pour des prévisions erronées.
Le 3 janvier 2020, les parties à l'arbitrage concluent un protocole transactionnel.
Urban est placée en redressement judiciaire le 3 décembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 6 janvier 2021. La société Athéna est désignée liquidateur.
Le liquidateur assigne les trois sociétés du groupe devant le tribunal de commerce en responsabilité délictuelle. Il leur reproche des fautes ayant causé aux créanciers un préjudice égal au total des créances admises.
Les défenderesses opposent trois obstacles : l'incompétence du tribunal au profit de l'arbitre, l'autorité de la sentence de 2019 et la transaction de 2020.
La cour d'appel de Paris rejette l'exception d'incompétence et les deux fins de non-recevoir. Les sociétés du groupe se pourvoient.
II. Les questions posées
- Le liquidateur peut-il se voir opposer la clause compromissoire stipulée dans le contrat du débiteur, au nom du principe de compétence-compétence ?
- La sentence rendue entre le débiteur et ses partenaires a-t-elle autorité de la chose jugée à l'égard du liquidateur ?
- La transaction conclue par le débiteur avant l'ouverture de la procédure fait-elle obstacle à l'action du liquidateur ?
III. La solution
La Cour rejette le pourvoi sur les trois points.
Sur la compétence. Selon l'article 1448, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge étatique doit se déclarer incompétent lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Ici, l'action du liquidateur visait « à sanctionner des fautes ayant conduit à la défaillance de la société débitrice » et tendait à réduire le passif, sans invoquer de manquement aux obligations nées du contrat. La clause compromissoire était donc « manifestement inapplicable ».
Sur la sentence. Le liquidateur ayant la qualité de tiers à la procédure arbitrale, « la sentence arbitrale est dépourvue d'autorité de la chose jugée à son égard ».
Sur la transaction. Le liquidateur étant tiers à la transaction, celle-ci, « n'étant pas conclue entre les mêmes parties », ne faisait pas obstacle à son action.
IV. Analyse
A. La distinction décisive : droits du débiteur ou intérêt collectif des créanciers
Le liquidateur a deux casquettes. Il exerce les droits et actions du débiteur dessaisi (C. com., art. L. 641-9). Il agit aussi, seul, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (art. L. 622-20 et L. 641-4).
Lorsqu'il exerce les droits du débiteur, il prend le contrat tel qu'il est, clause compromissoire comprise. La jurisprudence antérieure l'avait jugé (Cass. com., 26 févr. 2020).
Lorsqu'il agit pour les créanciers, il n'est pas partie au contrat. Il recherche une responsabilité délictuelle, pour le préjudice collectif que constitue l'aggravation du passif. C'est cette seconde action qui était en cause.
B. Un tiers à la clause, à la sentence et à la transaction
De cette qualité de tiers, la Cour tire trois conséquences en chaîne. La clause compromissoire est manifestement inapplicable à son action, ce qui permet au juge étatique de retenir sa compétence sans renvoyer d'abord à l'arbitre. La sentence rendue entre le débiteur et ses partenaires ne lui est pas opposable. La transaction conclue par le débiteur avant la procédure ne l'engage pas davantage.
L'apport est net : un groupe ne peut pas, par une clause d'arbitrage puis une transaction conclue avec un partenaire déjà fragilisé, s'immuniser contre l'action ultérieure des organes de la procédure collective.
C. L'accès au juge, pas encore la condamnation
L'arrêt ne tranche que la compétence et la recevabilité. Le liquidateur devra encore prouver devant le tribunal de commerce les fautes des sociétés du groupe, le préjudice des créanciers et le lien de causalité. La demande, qui porte sur un préjudice égal au total des créances admises, sera discutée au fond.
V. Ce que le dirigeant et ses conseils doivent en retenir
- Documenter tôt les manquements du partenaire : prévisions d'exploitation irréalistes, conditions d'approvisionnement, dépendance économique, loyers ou redevances excessifs.
- Transmettre ce dossier au mandataire judiciaire dès l'ouverture, puis au liquidateur. Lui seul peut exercer l'action dans l'intérêt collectif des créanciers.
- Ne pas considérer une sentence perdue ou une transaction signée comme la fin du débat. Elles n'empêchent pas l'action du liquidateur fondée sur l'intérêt collectif.
- Mesurer l'intérêt personnel du dirigeant. Chaque somme récupérée auprès du partenaire fautif réduit l'insuffisance d'actif. Elle peut aussi éclairer les causes de la défaillance, utilement, si sa propre responsabilité est un jour recherchée.
VI. Limites et points d'attention
- La qualification de l'action est déterminante. Dès qu'un manquement aux obligations contractuelles est invoqué, la clause compromissoire retrouve son empire. L'assignation doit donc être rédigée sur le terrain délictuel et du préjudice collectif.
- Le dirigeant n'a pas qualité pour exercer lui-même cette action. Il peut seulement éclairer et inciter le liquidateur.
- Le préjudice indemnisable sera discuté : le défendeur soutiendra que l'insuffisance d'actif a d'autres causes, notamment des fautes de gestion du dirigeant. Le dossier doit anticiper cet argument.
Sources
- Cass. com., 21 oct. 2026, n° 24-22.201, FS-B : https://www.dalloz-actualite.fr/document/com-21-oct-2026-fs-b-n-24-22201 ; https://www.labase-lextenso.fr/jp-commente/cc/2026-10/24-22-201-CC-21102026-24_22201
- CA Paris, pôle 5, ch. 8, 5 nov. 2024, n° 24/06006.
- Cass. com., 26 févr. 2020 (numéro de pourvoi à compléter) : clause compromissoire opposable au liquidateur qui exerce les droits du débiteur dessaisi.
- Textes : CPC, art. 1448 ; C. com., art. L. 622-20, L. 641-4 et L. 641-9 ; C. civ., art. 1240 et 2052.

