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Dirigeant caution ou poursuivi : l'arme méconnue de la réclamation contre l'état des créances

Publié le 21/11/2026

Actualités · 21/11/2026
Quand la réclamation d'un tiers intéressé est accueillie, la nouvelle décision remplace l'admission initiale pour toutes les parties et s'inscrit sur l'état des créances. La caution ou le dirigeant poursuivi peut ainsi faire réduire le passif lui-même. Référence : Cass., avis, 21 octobre 2026, n° 26-70.013, P (sur demande d'avis du tribunal de commerce de Rennes). Angle

Le dirigeant d'entreprise est très souvent caution des dettes bancaires de sa société. Il peut aussi être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif. Dans les deux cas, le montant du passif admis pèse directement sur lui, alors qu'il n'a pas participé, à titre personnel, à la vérification des créances. L'avis lui donne une arme plus puissante qu'on ne le pensait.

I. Le contexte

Dans une procédure collective, les créances sont vérifiées contradictoirement entre trois acteurs : le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Les décisions du juge-commissaire sont reportées sur l'état des créances, publié au BODACC.

Les tiers qui n'ont pas été parties à cette vérification ne peuvent pas faire appel des ordonnances d'admission. Pour qu'ils puissent tout de même les contester, l'article L. 624-3-1 du Code de commerce leur ouvre une voie propre : la réclamation contre l'état des créances. Elle doit être formée devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'état (art. R. 624-8).

La Cour de cassation analyse de longue date cette réclamation comme une variante de la tierce opposition. Restait à savoir ce que produit une réclamation qui réussit.

II. Les questions posées

Une société a formé une réclamation dans la procédure collective d'une holding. Le tribunal de commerce de Rennes a demandé à la Cour de cassation :

si la décision rendue sur réclamation peut avoir pour seul effet de rendre l'admission inopposable au réclamant ;

si, par application des articles 584 et 591 du Code de procédure civile, elle modifie au contraire l'état des créances à l'égard de tous (réclamant, débiteur, créancier, liquidateur) ;

si elle peut conduire au rejet de créances déjà admises, ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir (art. R. 624-5).

III. La réponse de la Cour

Le lien d'indivisibilité qui unit, en matière d'admission, le créancier, le débiteur et le liquidateur commande la solution.

La décision qui accueille la réclamation sur l'existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d'admission, à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance.

Elle doit être portée sur l'état des créances.

Elle peut aboutir au rejet total ou partiel d'une créance précédemment admise, ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l'article R. 624-5 du Code de commerce.

La première hypothèse, celle d'une simple inopposabilité au seul réclamant, est donc écartée.

IV. Analyse

A. Pas de « relativité » de l'admission

En droit commun, la tierce opposition ne rétracte le jugement que dans l'intérêt du tiers opposant : entre les parties d'origine, le jugement conserve ses effets (CPC, art. 591, al. 1er). L'article 591 réserve cependant le cas de l'indivisibilité : la chose jugée sur tierce opposition l'est alors à l'égard de toutes les parties appelées (art. 584 et 591, al. 2).

Or l'admission d'une créance au passif est indivisible par nature. Une même créance ne peut pas être à la fois admise pour la procédure et rejetée pour la caution. L'avis en tire la conséquence logique : la réclamation accueillie réécrit l'état des créances pour tous.

B. Le renvoi à mieux se pourvoir : une ouverture inédite

L'avis précise que le juge-commissaire saisi d'une réclamation peut user des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 624-5 : se déclarer incompétent ou constater une contestation sérieuse, et renvoyer les parties devant le juge du fond.

Ce point a une portée pratique considérable. Le réclamant qui conteste, par exemple, le taux effectif global, la déchéance du terme ou la validité même du prêt pourra faire trancher ces questions par le juge compétent. Le juge-commissaire statuera ensuite sur l'admission au vu de cette décision.

C. L'exigence procédurale qui en découle

La contrepartie de l'effet à l'égard de tous est stricte : toutes les parties à la vérification d'origine doivent être appelées à l'instance en réclamation. Le créancier, le débiteur et le mandataire ou le liquidateur doivent être convoqués. En appel, ils doivent tous être intimés. À défaut, la réclamation, ou l'appel, est irrecevable.

V. Ce que le dirigeant et ses conseils doivent en retenir

Surveiller la publication de l'état des créances au BODACC. Le délai d'un mois est bref et commence avec cette publication.

Identifier sa qualité de tiers intéressé. La caution qui n'a pas été partie à la vérification, l'associé tenu indéfiniment, le dirigeant non représentant légal poursuivi en insuffisance d'actif sont les cas typiques.

Cibler la réclamation. Elle ne vise en pratique que les créances qui concernent le réclamant : pour la caution, les seules créances garanties.

Mettre en cause toutes les parties : le créancier, la société débitrice et le mandataire ou le liquidateur.

Mesurer le bénéfice collectif. Une réclamation accueillie réduit le passif de la procédure. Elle peut profiter à la société, à ses autres garants et à l'équilibre du plan de redressement, dont les dividendes sont calculés sur l'état des créances.

VI. Limites et points d'attention

Le délai d'un mois reste le principal obstacle. La Cour de cassation l'a toutefois écarté dans un cas où l'état publié mentionnait seulement une contestation en cours, sans la décision d'admission rendue ensuite (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343).

Le débiteur lui-même, partie à la vérification, ne peut pas former de réclamation. Il doit utiliser l'appel contre les ordonnances du juge-commissaire.

Un avis ne lie pas les juridictions. Il a cependant vocation à être suivi, d'autant qu'il est destiné à la publication.

Sources

Cass., avis, 21 oct. 2026, n° 26-70.013, P : Lexbase B6190HHQ ; P.-M. Le Corre, « Effets de la décision admettant une réclamation contre l'état des créances », Lexbase Affaires, 16 nov. 2026, N5331B3T.

Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-00.860 (réclamation, variante de la tierce opposition) ; Cass. com., 21 mai 2025, n° 22-12.510 et 22-12.834 (indivisibilité) ; Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343 (délai).

Textes : C. com., art. L. 624-3-1, R. 624-5 et R. 624-8 ; CPC, art. 584 et 591.

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