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Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-12.439

[09/06/2026]

L'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle de l'entrepreneur individuel, et non une créance professionnelle. En conséquence, le Trésor public peut être colloqué sur le prix de vente d'un immeuble pourtant insaisissable (résidence principale).

Résidence principale insaisissable : le Trésor public peut quand même se payer sur le prix de vente

La Cour de cassation tranche une question inédite (Cass. com., [date et n° à compléter]).

L'enjeu : la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable, mais à l'égard des seuls créanciers professionnels (art. L. 526-1 C. com.). Toute la difficulté tenait à la nature de la créance d'impôt sur le revenu — professionnelle ou personnelle ?

La réponse est nette : l'IR frappe le revenu net global du foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu. La créance du Trésor à ce titre est donc personnelle dans sa totalité, sans qu'il y ait lieu d'en isoler la fraction d'origine professionnelle (à la différence de la TVA ou des cotisations sociales).

Conséquence : l'insaisissabilité lui étant inopposable, le Trésor peut saisir l'immeuble — ou, s'il n'est pas le saisissant, être colloqué sur le prix selon son rang. À défaut d'inscription, il lui reste la SATD sur le solde, avant remise au débiteur.

Une réserve : la solution vaut en procédure unipatrimoniale. En bipatrimonial (statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022), c'est le liquidateur qui réalise le bien du chef des créanciers personnels.

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