Entreprises en difficulté · Jurisprudence

Impôt sur le revenu et résidence principale insaisissable : le Trésor public peut être colloqué sur le prix de vente

La Cour de cassation tranche une question inédite : la créance d'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel est une créance personnelle dans sa totalité, peu importe qu'elle procède d'un revenu professionnel. Le Trésor public peut donc se faire payer sur le prix de l'immeuble pourtant légalement insaisissable.

Référence : Cass. com., [date à compléter], n° [n° de pourvoi à compléter]. — Visa : C. com., art. L. 526-1.

1. Le principe : une insaisissabilité opposable aux seuls créanciers professionnels

Depuis la loi du 6 août 2015, l'immeuble où l'entrepreneur individuel a fixé sa résidence principale est de plein droit insaisissable. Cette protection joue à l'encontre des créanciers professionnels — ceux dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (art. L. 526-1, al. 1er) — pour les créances nées postérieurement à l'entrée en vigueur du texte. À l'inverse, le bien demeure saisissable par les créanciers personnels.

La conséquence procédurale est décisive : cet immeuble, insaisissable pour les uns et saisissable pour les autres, n'entre pas dans le gage commun. Il échappe à l'effet réel de la procédure collective. Le liquidateur ne peut donc ni l'appréhender ni le vendre ; symétriquement, le créancier auquel l'insaisissabilité est inopposable conserve, malgré l'ouverture de la procédure, son droit de poursuite individuel sur le bien.

Lorsqu'un tel créancier procède à la saisie, le prix de vente n'est réparti qu'entre les créanciers inscrits disposant du droit de saisir : créanciers personnels du débiteur, ou créanciers dont la créance est antérieure à l'insaisissabilité.

2. La question inédite : l'impôt sur le revenu, créance professionnelle ou personnelle ?

Deux époux placés en liquidation judiciaire se voient délivrer, par un établissement de crédit, un commandement de payer valant saisie de leur résidence principale. La procédure est dénoncée au Trésor public, créancier inscrit, qui déclare sa créance puis conteste le projet de distribution afin d'être colloqué sur le prix d'adjudication. Le liquidateur s'y oppose : la créance fiscale serait, selon lui, née de l'activité professionnelle, et l'insaisissabilité lui serait donc opposable.

Tout dépendait de la qualification de la créance d'impôt sur le revenu. Le doute était permis : le législateur de 2022 a pris soin de qualifier de professionnelles les dettes sociales de l'entrepreneur individuel (art. L. 526-22, al. 4), mais est resté silencieux sur les dettes fiscales. On aurait pu, dès lors, distinguer dans l'impôt sur le revenu la fraction afférente à l'activité professionnelle — comme nul ne conteste le caractère professionnel de la TVA née de l'activité.

3. La solution : une créance personnelle indivisible

La Cour de cassation refuse cette scission. L'impôt sur le revenu frappe le revenu net global annuel du foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités tenant compte de la situation propre du foyer. La créance du Trésor à ce titre constitue une créance personnelle, et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1.

Peu importe que le revenu imposé soit d'origine professionnelle : l'impôt sur le revenu reste en totalité une dette personnelle.

Le Trésor, titulaire d'une créance intégralement personnelle, peut donc saisir l'immeuble pourtant insaisissable. S'il n'est pas l'auteur de la saisie — comme en l'espèce — il doit être colloqué, en sa qualité de créancier inscrit, selon son rang.

4. Les prolongements pratiques

La situation se complique si le Trésor n'a pris aucune inscription sur l'immeuble : faute d'être créancier inscrit, il ne peut prétendre à la collocation, réservée aux seuls inscrits. Pour autant, il n'est pas démuni. Créancier chirographaire, il peut, s'il subsiste des fonds après désintéressement des inscrits, recourir à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour appréhender le solde du prix avant sa remise au débiteur. En tant que créancier personnel, il n'est pas tenu par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, qui ne joue pas sur un bien soustrait à l'effet réel de la procédure.

5. Une solution propre à la procédure unipatrimoniale

La portée de l'arrêt se limite à la procédure unipatrimoniale. Dans une procédure bipatrimoniale — issue du statut de l'entrepreneur individuel du 14 février 2022 — la donne change : l'immeuble insaisissable peut être saisi et vendu par le liquidateur agissant du chef des créanciers personnels, lesquels forment alors un groupe homogène disposant tous du droit de saisir. Ce pouvoir du liquidateur prive corrélativement les créanciers personnels de toute saisie individuelle.

Schéma — Logique de qualification et conséquences
Créance du Trésor public sur l'entrepreneur individuel — quelle nature ? TVA · cotisations sociales Impôt sur le revenu Créance professionnelle née à l'occasion de l'activité (L. 526-22, al. 4 pour le social) Insaisissabilité OPPOSABLE le bien échappe au créancier Ni saisie, ni collocation sur la résidence principale Créance personnelle IR = revenu net global du foyer, quelle que soit la source Insaisissabilité INOPPOSABLE droit de poursuite conservé Trésor inscrit non inscrit Collocation sur le prix selon son rang SATD sur le solde avant remise au débiteur Limite : selon la nature de la procédure Procédure UNIPATRIMONIALE → la solution ci-dessus s'applique. Procédure BIPATRIMONIALE (statut EI, L. 526-22 s.) → le liquidateur, agissant du chef des créanciers personnels, saisit et vend l'immeuble ; la saisie individuelle disparaît. Visa : C. com., art. L. 526-1 — Distinction créances professionnelles / personnelles

À retenir

Sources

Cabinet SROGOSZ Avocats — Barreau d'Avignon. Note d'analyse à vocation d'information générale ; elle ne constitue pas une consultation et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière.