Une dette antérieure à l’activité professionnelle justifie l’ouverture d’une liquidation judiciaire
[03/10/2025]
La liquidation judiciaire d’un débiteur peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette.Dans cette affaire, par un jugement rendu le 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d’un débiteur, personne physique qui exerce la profession d'avocat.
Une SCP, société civile professionnelle d'avocats en cours de liquidation amiable, a formé le 16 mars 2023 une tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2022 au motif qu'elle est le créancier principal du débiteur, lequel avait été associé de la SCP de 1998 à avril 2005. À la suite de son retrait de la SCP, un contentieux est né qui a donné lieu à une sentence arbitrale en date du 10 juin 2008 qui, après compensation des sommes mises à la charge des deux parties, a ordonné au débiteur de payer à la SCP la somme de 484.787,18 euros. Cette sentence a été confirmée par un arrêt d’appel définitif du 23 février 2010. Par jugement du 15 juin 2023 le tribunal judiciaire de Paris a déclaré la tierce-opposition recevable, mais l'a rejetée sur le fond retenant que le débiteur, qui exerce en qualité d'associé d’une autre SCP mais aussi à titre individuel, est éligible aux procédures collectives et qu'il présente un état de cessation des paiements puisque son actif disponible est de 1 000 euros et son passif exigible de 760 656,43 euros. La SCP créancière a interjeté appel.
Par un arrêt confirmatif du 1er février 2024, la cour d’appel de Paris [CA Paris, 5-9, 1er février 2024, n° 23/11618] a relevé que la créance litigieuse est antérieure à l'inscription du débiteur auprès de l'Ordre des avocats en qualité d'avocat exerçant à titre individuel, possibilité qui lui est donnée depuis la réforme de 2020 autorisant les avocats à exercer leur activité dans le cadre d'une pluralité d'exercice. La cour d’appel ajoute que le débiteur, dans le cadre de son exercice individuel de son activité d'avocat bénéficie des règles régissant les procédures collectives et le fait que la créance exigible relève d'une activité antérieure à l'activité d'avocat exercée à titre individuel et n'ait rien à voir avec ladite activité est indifférent car il importe, pour ouvrir la liquidation de constater, comme en l'espèce, que l'actif disponible du débiteur ne permet pas de régler le passif exigible. Pour cette raison, le débiteur est éligible à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire en faisant valoir uniquement la créance antérieure détenue par la SCP créancière.
Celle-ci forme un pourvoi au motif que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour cette raison, l'avocat qui cumule un mode d'exercice en qualité d'associé d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel ne pourrait pas être admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire qu'au titre de son exercice individuel. Dans ces conditions il appartiendrait au juge de s'assurer que tout ou partie du passif provient de son activité individuelle. Or, en l'espèce, le débiteur exerçait la profession d'avocat en qualité d'associé d’une société civile professionnelle et a sollicité, au mois de novembre 2022, l'autorisation d'exercer cumulativement à titre individuel afin de bénéficier des règles régissant les procédures collectives. De plus, la créance de la SCP résultant de la condamnation du débiteur par une sentence arbitrale du 10 juin 2008 constituait l'unique dette de ce dernier. Dans ce contexte la SCP créancière critique la cour d’appel d’avoir jugé que le débiteur était éligible pour cette créance sans établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi ayant considéré que la cour d’appel avait « énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette ». Par conséquent, « la cour d’appel, qui n'avait pas à établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, a légalement justifié sa décision. »
Deux points sont à souligner dans cette décision.
Tout d’abord, en ce qui concerne la profession d’avocat et la réalisation d’une activité professionnelle indépendante, critère d’éligibilité aux procédures collectives qui résulte de la réforme de 2005. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, les personnes physiques exerçant une activité libérale indépendante sont éligibles aux procédures du livre VI du Code de commerce [Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464]. En l’espèce, le débiteur ayant été inscrit personnellement au barreau de Paris à titre individuel depuis novembre 2022, ce dernier réalisait une activité professionnelle indépendante le rendant éligible aux procédures collectives.
Puis, la question était de savoir si une créance née antérieurement au début de l’activité professionnelle indépendante pouvait valablement permettre l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur. Le créancier poursuivant prétendait que la liquidation judiciaire était demandée en fraude de ses droits, permettant ainsi au débiteur de ne pas régler sa dette. Or, il ressort des mentions de l’arrêt d’appel que la dette litigieuse n’était pas la seule en cause, mais le passif exigible comportait également des dettes bancaires, fiscales et sociales. Par conséquent, le débiteur exerçait une activité professionnelle indépendante en toute légalité depuis la pluralité d’activité accordée aux avocats [La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques , laquelle est définie comme la faculté de cumuler plusieurs exercices professionnels pour exercer l’activité d’avocat dans son barreau d’origine ou dans un autre barreau. Ainsi, la créance litigieuse n’étant pas une créance de la nouvelle SCP dont il est associé, elle ne pouvait qu’être rattachée à son patrimoine personnel, d’où le rejet du pourvoi décidé par la Cour de cassation.
Enfin, précisions qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au patrimoine d’affectation professionnel, les faits de l’espèce ne le précisent pas, mas tout laisse supposer que s’agissant de dettes nées antérieurement à la mise en place du nouveau dispositif, le périmètre de la procédure collective était celui du patrimoine unique.