Saisie de votre résidence principale : ce que le plan de redressement peut encore arrêter
[17/09/2026]
Une banque poursuit la saisie de la résidence principale d'un dirigeant, puis son plan de redressement est arrêté. Pour la Cour de cassation, la créance n'est plus exigible : la vente forcée ne peut plus se poursuivre.Plan de redressement arrêté : la banque peut-elle poursuivre la saisie de votre maison ?
Un chef d'entreprise fait l'objet d'une saisie immobilière sur sa résidence principale. Trois jours plus tard, il obtient l'ouverture d'un redressement judiciaire. Un an après, son plan est arrêté. La vente forcée peut-elle malgré tout se poursuivre ? Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation répond non — mais elle écarte au passage le moyen que le débiteur avait cru le plus solide.
1. Une chronologie de trois jours, puis de quatorze mois
Les faits méritent d'être suivis dans l'ordre, car tout s'y joue.
Le 27 juillet 2021, une banque fait délivrer à son débiteur, entrepreneur individuel, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble qui lui sert de résidence principale. Elle recouvre le prêt qu'elle lui avait consenti pour en financer l'acquisition.
Le 30 juillet 2021 — trois jours plus tard — le débiteur est placé en redressement judiciaire.
Le 23 septembre 2021, la banque déclare sa créance au passif de la procédure, puis assigne le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation.
Le 7 décembre 2021, par acte notarié publié le 23 décembre, le débiteur renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble, au profit de l'ensemble de ses créanciers.
Devant le juge de l'exécution, il invoque les effets de cette renonciation. Le juge rejette l'ensemble de ses contestations et ordonne la vente forcée.
Le 30 septembre 2022 enfin, son plan de redressement est arrêté. Le débiteur relève alors appel du jugement d'orientation, en soutenant que la créance de la banque n'est plus exigible.
Deux moyens, donc, et deux réponses opposées.
2. Premier moyen : la renonciation à l'insaisissabilité ne fait pas reculer le créancier déjà engagé
Le débiteur espérait beaucoup de sa renonciation. En ramenant l'immeuble dans le gage commun de tous ses créanciers, il entendait le soustraire à la poursuite individuelle de la banque pour le faire relever du traitement collectif.
La Cour de cassation écarte le raisonnement, par substitution d'un motif de pur droit, en s'appuyant sur l'article L. 312-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce texte attache à l'acte de saisie un double effet : il rend l'immeuble indisponible et restreint les droits d'administration et de jouissance du saisi, qui ne peut en principe ni l'aliéner ni le grever de sûretés réelles.
La conséquence s'impose d'elle-même. La renonciation à l'insaisissabilité modifie le gage des créanciers ; elle fait entrer dans les biens saisissables par d'autres un immeuble déjà frappé par une saisie en cours, et crée ainsi une concurrence nouvelle au détriment du créancier poursuivant. Elle lui est donc inopposable.
Autrement dit : une fois le commandement délivré et publié, le débiteur ne peut plus modifier unilatéralement l'assiette du gage au préjudice de celui qui a engagé la saisie. Le premier arrivé conserve sa position.
C'est un enseignement qu'il faut assumer, y compris lorsqu'il dérange : la renonciation à l'insaisissabilité est un outil de traitement collectif, non un moyen de défense contre une saisie déjà engagée.
3. Second moyen : le plan de redressement rend la créance inexigible, et prive la saisie de son fondement
C'est sur ce terrain que le débiteur l'emporte, et la cassation est instructive.
Trois textes sont mobilisés. L'article L. 626-11 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, pose que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. L'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution réserve la saisie immobilière au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L'article R. 311-5 du même code enferme enfin les contestations postérieures à l'audience d'orientation dans des conditions strictes.
Le raisonnement se déroule en trois temps.
D'abord, la banque avait déclaré sa créance. Ce faisant, elle s'est soumise à la discipline collective et, au premier chef, à l'échelonnement que le plan imposerait à sa créance.
Ensuite, le plan arrêté le 30 septembre 2022 lui est opposable. La créance, désormais étalée selon les échéances du plan, n'est plus exigible.
Enfin, une créance qui n'est pas exigible ne peut plus fonder la poursuite d'une saisie immobilière, puisque l'exigibilité est une condition de l'article L. 311-2.
Restait l'obstacle procédural : le plan avait été arrêté après l'audience d'orientation, et l'article R. 311-5 verrouille en principe les contestations à ce stade. La Cour de cassation lève la difficulté : la contestation née d'une circonstance postérieure à l'audience et de nature à interdire la poursuite de la saisie demeure recevable. La disparition de l'exigibilité de la créance entre précisément dans cette catégorie.
Les juges du fond avaient considéré que l'arrêté du plan, intervenu après le jugement d'orientation, n'était pas de nature à entraver la poursuite de la saisie. C'est cette affirmation qui est censurée.
Poursuite individuelle ou discipline collective : il faut choisir. Le créancier qui a déclaré sa créance et bénéficie du plan ne peut simultanément en réclamer le paiement immédiat par la voie de la saisie.
4. Ce qu'il faut en retenir si vous êtes concerné
Le calendrier commande tout. Une saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure n'est pas anéantie ; elle est suspendue. Ce qui la prive définitivement de fondement, ce n'est pas l'ouverture du redressement, c'est l'arrêté du plan.
La déclaration de créance engage le créancier. En se soumettant à la procédure, il accepte l'échelonnement. C'est cette soumission que l'arrêt oppose à la banque.
Un moyen reste ouvert après l'audience d'orientation. Si le plan est arrêté postérieurement, l'inexigibilité qui en résulte peut être soulevée devant la cour d'appel du jugement d'orientation. Ne pas l'invoquer serait perdre le bénéfice de l'arrêt.
La renonciation à l'insaisissabilité n'est pas une arme défensive. Elle ne fera pas reculer un créancier qui a déjà délivré commandement.
Enfin, la protection n'est pas définitive. Elle tient au plan, et à lui seul. Si le plan venait à être résolu, la créance redeviendrait exigible et la voie de la saisie se rouvrirait. Le respect des échéances n'est pas une formalité : c'est la condition du maintien de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur.
Cabinet Srogosz — Avocat au Barreau d'Avignon
Références : Cass. com., 15 avril 2026, n° 23-16.482, FS-B. — C. com., art. L. 626-11 et L. 631-19. — CPCE, art. L. 311-2, L. 312-2 et R. 311-5. — Décision rapportée in S. Hazoug, Chronique semestrielle de procédures civiles des affaires, Lexbase Affaires n° 836, 16 juillet 2026.