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Résiliation nécessaire à la sauvegarde : le coût indemnitaire ne pèse pas dans l’appréciation du juge-commissaire

[25/10/2026]

Par deux arrêts du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale juge que le caractère nécessaire de la résiliation s’apprécie au regard des seuls objectifs de la sauvegarde. Les indemnités dues au cocontractant relèvent de la vérification des créances.

Par arrêts du 9 septembre 2026 (n° 24-21.555 et 24-21.559, FS-B), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’office du juge-commissaire saisi d’une demande de résiliation d’un contrat en cours dans une procédure de sauvegarde.

Le juge doit apprécier le caractère nécessaire de la résiliation au regard des objectifs de la procédure. Il n’a pas à tenir compte des indemnités qui pourraient être dues au cocontractant en réparation de la résiliation. Celles-ci relèvent de la procédure distincte de vérification et d’admission des créances.

Dans son commentaire, Emmanuelle Le Corre-Broly rappelle l’évolution du droit positif. Avant l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le débiteur ne pouvait pas se défaire unilatéralement d’un contrat, même économiquement préjudiciable. Le mécanisme issu de l’article L. 622-13, IV, du Code de commerce ouvre aujourd’hui la résiliation lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur, sans porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Le juge-commissaire a une compétence exclusive pour la prononcer.

L’espèce concernait un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement liant un franchisé à une société du groupe Carrefour.

Sources :

  • Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555 et 24-21.559, FS-B 

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