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Résiliation du bail et procédure collective : épisode III ou « la résurrection du bail résilié » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177)

[09/07/2024]

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés.

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