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Procédures collectives : le retrait litigieux demeure neutralisé après l’adoption du plan de redressement (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709)

[22/03/2026]

Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’en matière de redressement judiciaire, l’interdiction de payer les créances antérieures ne se limite pas à la seule période d’observation.

Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’en matière de redressement judiciaire, l’interdiction de payer les créances antérieures ne se limite pas à la seule période d’observation. Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021, cette interdiction continue également à faire obstacle à l’exercice du retrait litigieux après l’adoption d’un plan de redressement.

Le retrait litigieux, prévu par l’article 1699 du Code civil, permet en principe au débiteur d’une créance contestée cédée à un tiers de se substituer au cessionnaire en lui remboursant le prix effectivement payé. Ce mécanisme vise à éviter les opérations spéculatives sur les créances litigieuses. Mais en procédure collective, la difficulté est immédiate : son exercice emporte extinction de la dette et s’analyse donc comme un paiement d’une créance antérieure.

Dans l’affaire jugée, une société placée en redressement judiciaire avait opposé le retrait litigieux plusieurs années après l’ouverture de la procédure, alors que la créance litigieuse était antérieure au jugement d’ouverture. La Cour de cassation censure la décision d’appel et juge que cette demande était irrecevable, cette irrecevabilité pouvant même être relevée d’office.

L’apport principal de l’arrêt réside toutefois ailleurs. Pour la première fois de manière explicite, la Haute juridiction précise que, dans la rédaction ancienne de l’article L. 622-7 du Code de commerce, l’interdiction des paiements empêche l’exercice du retrait litigieux non seulement pendant la période d’observation, mais aussi après l’arrêté du plan de redressement. Autrement dit, le débiteur redevenu maître de ses biens dans le cadre de l’exécution du plan ne retrouvait pas, pour autant, la faculté d’exercer librement ce droit.

L’arrêt doit cependant être lu à la lumière de la réforme de 2021. Depuis l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut désormais autoriser l’exercice du retrait litigieux pendant la période d’observation, après recueil des observations du ministère public. Cette souplesse nouvelle n’était pas applicable à la procédure en cause, ouverte avant la réforme.

En pratique, cette décision confirme une lecture rigoureuse de l’interdiction des paiements et invite à une vigilance accrue dans les contentieux portant sur des créances cédées. Pour les entreprises en difficulté comme pour les créanciers, la question de la date d’ouverture de la procédure demeure donc décisive. Avant le 1er octobre 2021, le retrait litigieux restait neutralisé bien au-delà du seul temps de l’observation. 

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