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Procédure bipatrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée sous conditions

[07/03/2026]


Par un avis du 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en procédure bipatrimoniale. Elle admet que le juge-commissaire puisse, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de ce bien, mais seulement pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel. L’avis est référencé comme suit : Cass. com., avis, 10 déc. 2025, n° 25-70.020, FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025, Légifrance n° JURITEXT000053029144.

Depuis la réforme issue de la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel est doté de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. L’avis rendu le 10 décembre 2025 s’inscrit dans ce nouveau cadre et tranche une question très pratique : la protection de la résidence principale fait-elle obstacle à toute réalisation de l’immeuble lorsque la procédure appréhende également le patrimoine personnel ?

La Cour de cassation répond par la négative. Dans l’hypothèse d’une procédure bipatrimoniale, elle admet que le liquidateur puisse agir sur les actifs relevant du patrimoine personnel, y compris la résidence principale, dès lors qu’il intervient pour le compte des créanciers dont le droit de gage porte sur ce patrimoine. La solution repose donc sur un critère déterminant : non pas la seule qualité d’entrepreneur individuel du débiteur, mais la délimitation du patrimoine concerné et du cercle des créanciers admis à y exercer leurs poursuites.

L’apport de l’avis est important en pratique. Il sécurise la lecture du nouveau régime bipatrimonial en distinguant clairement la protection conférée contre les créanciers professionnels et la possibilité de réalisation au bénéfice des créanciers personnels. Autrement dit, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas abolie ; elle demeure, mais son efficacité doit être appréciée à l’aune du patrimoine auquel se rattache la créance invoquée. Cette lecture a d’ailleurs été reprise dans les premiers commentaires de l’avis.

Un avis déjà commenté en doctrine
L’avis a fait l’objet d’un référencement spécifique sur Lexbase sous la référence N° Lexbase B1649CSU. Lexbase signale également une note de Pierre-Michel Le Corre, intitulée « Insaisissabilité légale de la résidence principale et procédure collective bi patrimoniale de l’EI », publiée dans Lexbase Affaires en janvier 2026, sous la référence N° Lexbase N3658B3U.

On relèvera également un commentaire publié par Dalloz Actualité le 19 janvier 2026, sous un titre centré sur la nouvelle faculté reconnue au juge-commissaire d’autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La convergence de ces premiers commentaires confirme la portée structurante de l’avis pour la pratique des procédures collectives.

Ce qu’il faut retenir
Cet avis ne signifie pas que la résidence principale pourrait désormais être vendue dans toute liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Sa portée doit être strictement cantonnée à l’hypothèse d’une procédure bipatrimoniale, c’est-à-dire lorsque la procédure appréhende aussi le patrimoine personnel. L’analyse impose donc, dans chaque dossier, d’identifier avec précision : la nature de la procédure ouverte, la consistance respective des patrimoines, et surtout le droit de gage des créanciers en présence. Cette dernière précision procède d’une lecture combinée de l’avis et des commentaires doctrinaux publiés à son sujet.

En pratique
Pour les praticiens, l’avis appelle une vigilance renforcée à trois stades : lors de l’ouverture de la procédure, afin de qualifier correctement son périmètre ; lors de la vérification du passif, pour distinguer les créanciers professionnels des créanciers personnels ; enfin, au stade de la réalisation des actifs, pour déterminer si la résidence principale peut être appréhendée et au bénéfice de quels créanciers.

Références
Cass. com., avis, 10 déc. 2025, n° 25-70.020, FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025, Légifrance n° JURITEXT000053029144.

V. égal. Lexbase, N° Lexbase B1649CSU ; P.-M. Le Corre, « Insaisissabilité légale de la résidence principale et procédure collective bi patrimoniale de l’EI », Lexbase Affaires, janv. 2026, N° Lexbase N3658B3U ; Dalloz Actualité, 19 janv. 2026.

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