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Précisions sur le délai du mois pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.962)

[15/12/2024]

Si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente pour faire trancher la contestation sérieuse dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.

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