Précisions sur la saisine du tribunal compétent pour trancher la contestation sérieuse (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439)

[25/11/2023]

Le tribunal compétent pour trancher une contestation sérieuse est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe.

la juridiction est valablement saisie dès lors que l’assignation a été délivrée dans le délai du mois, peu important la date de remise au greffe, peu important que l’assignation émane de la partie désignée dans l’ordonnance par le juge-commissaire, et peu important que toutes les parties aient été assignées dans le délai du mois, dès lors que l’une d’elles au moins a été assignée dans ce délai.