Le commandement de saisie immobilière et la reprise de la saisie en liquidation judiciaire
[03/08/2026]
Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du Code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement. Il en résulte que le créancier inscrit est autorisé à demander la vente forcée de l'immeuble, peu important la péremption du commandement de saisie.Saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture : la péremption du commandement ne fait pas obstacle à la vente forcée en liquidation judiciaire
Cass. com., 10 juin 2026, n° 23-12.786 (rejet), sur pourvoi contre CA Paris, pôle 5 ch. 8, 19 avril 2022, n° 21/19086
L'essentiel
Lorsqu'une saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture puis suspendue par l'effet de la procédure collective, le juge-commissaire peut, en liquidation judiciaire, autoriser le créancier inscrit à en poursuivre le cours. Son ordonnance produisant les effets du commandement de payer valant saisie (C. com., art. R. 642-23, al. 2), elle se substitue à ce dernier comme acte fondateur de la mesure d'exécution. La péremption du commandement initial est, dès lors, dépourvue de toute conséquence sur la poursuite de la vente forcée.
La Chambre commerciale ne conteste pas la péremption ; elle en neutralise l'effet, par voie de substitution de motif de pur droit.
1. Les données de l'espèce
DateÉvénement
7 septembre 2012Délivrance, par un syndicat de copropriétaires, d'un commandement de payer valant saisie immobilière
21 septembre 2012Publication du commandement au fichier immobilier
11 février 2014Ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la débitrice
20 mai 2014Conversion en liquidation judiciaire
—Suspension de la saisie ordonnée par le juge de l'exécution
—Ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndicat à procéder à la vente forcée
19 avril 2022Rejet, par la cour d'appel de Paris, du moyen tiré de la péremption du commandement
10 juin 2026Rejet du pourvoi de la débitrice
Le moyen de la débitrice reposait sur une prémisse chronologique : la suspension des poursuites résultant du jugement d'ouverture n'ayant pas vocation à durer jusqu'au terme de la procédure collective, le délai de péremption avait recommencé à courir, de sorte que le commandement du 7 septembre 2012 était périmé (CPCE, art. R. 321-20 et R. 321-22).
2. Le problème de droit
Une saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture n'est pas frappée de caducité — à la différence des saisies mobilières n'ayant pas produit leur effet attributif au jour du jugement. Elle est interrompue, et conserve une aptitude à reprendre son cours, mais dans le seul cadre de la liquidation judiciaire.
Restait à déterminer si cette faculté de reprise survit à la péremption du commandement qui l'avait initiée.
3. Le régime de la reprise : deux voies, un passage obligé
Première voie — la subrogation du liquidateur. L'article L. 642-18, alinéa 2, du Code de commerce autorise le liquidateur à être subrogé dans les droits du créancier saisissant, les actes accomplis par celui-ci étant alors réputés l'avoir été pour le compte du liquidateur. La saisie reprend son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Seconde voie — la reprise par le créancier inscrit. L'article L. 643-2, alinéa 3, du même code dispense le créancier titulaire d'une hypothèque, lors de la reprise de ses poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant le jugement d'ouverture. Cette voie suppose que soient réunies les conditions de l'exercice du droit de poursuite individuelle posées par l'alinéa 1er du même texte : déclaration de créance et inaction du liquidateur pendant trois mois à compter du jugement de liquidation.
Le passage obligé. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, la reprise suppose une décision du juge-commissaire, seul compétent pour ordonner la vente par adjudication ou l'autoriser.
4. La solution : l'ordonnance se substitue au commandement
Le raisonnement de la Cour se déploie en trois temps.
Premier temps. Aux termes de l'article R. 642-23, alinéa 2, du Code de commerce, l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente d'un immeuble par voie d'adjudication judiciaire « produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution » et « est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement ».
Deuxième temps. Il s'ensuit que l'acte fondateur de la mesure d'exécution poursuivie en liquidation judiciaire n'est plus le commandement délivré avant le jugement d'ouverture, mais l'ordonnance du juge-commissaire, qui lui est substituée et en assume les effets.
Troisième temps. Le sort du commandement initial devient, par voie de conséquence, indifférent. La péremption qui l'affecte ne prive pas le créancier inscrit du droit de demander la vente forcée de l'immeuble.
La Cour de cassation procède ici par substitution de motif de pur droit : elle ne discute pas la péremption alléguée, mais en écarte toute portée.
5. Lecture d'audit : ce que la décision valide et ce qu'elle ne dit pas
Ce que la décision valide
PointPortée
Sécurisation du créancier poursuivantLa lenteur de la procédure collective ne lui fait plus perdre le bénéfice de sa saisie antérieure
Autonomie de l'ordonnance du juge-commissaireElle constitue le titre de poursuite, non un simple acte de reprise
Économie procéduraleAucune réitération du commandement n'est exigée
Ce qu'elle ne dit pas — points de vigilance
L'ordonnance doit être publiée. Elle ne produit les effets du commandement qu'à raison de sa publication au fichier immobilier, à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant.
L'ordonnance est elle-même exposée à la péremption. Produisant les effets du commandement, elle en subit également le régime : le délai de cinq ans de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, porté de deux à cinq ans par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, court à compter de sa publication. C'est le sens des avis rendus le 12 avril 2018 par la deuxième chambre civile (n° 18-70.004) et le 18 avril 2018 par la chambre commerciale (n° 18-70.005). Le juge de l'exécution demeure compétent pour en constater la péremption.
La reprise n'est ouverte qu'en liquidation judiciaire. En sauvegarde comme en redressement, la saisie demeure suspendue sans faculté de reprise.
Les conditions d'exercice du droit de poursuite individuelle restent entières. L'article L. 643-2 subordonne la reprise à la déclaration de créance et à l'inaction du liquidateur.
Conséquence stratégique pour la défense du débiteur
Le moyen tiré de la péremption du commandement antérieur est désormais privé d'effet utile dès lors qu'une ordonnance du juge-commissaire est intervenue. La contestation doit être réorientée : régularité et publication de l'ordonnance, respect des conditions de l'article L. 643-2, contrôle du montant des sommes réclamées, et — surtout — péremption de l'ordonnance elle-même à l'expiration du délai quinquennal courant depuis sa propre publication.