La résolution du plan et la résiliation du bail pour non-paiement (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-19.521)
[20/12/2025]
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles interdit que soit prononcée, après l’ouverture d’une procédure collective, la résiliation d’un contrat de bail pour défaut de paiement de créances antérieures. En présence de l’ouverture d’une seconde procédure collective sur résolution du plan, seules des créances postérieures à cette nouvelle procédure peuvent fonder une résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une créance de loyer.Obtenir la résiliation de son bail par le bailleur est chose relativement compliquée, en dehors même des procédures collectives. On se doute que la tâche du bailleur ne va pas s’en trouver facilitée si une procédure collective s’ouvre. Et la chose se comprend aisément. Faire perdre au locataire son bail, c’est le plus souvent le condamner à la liquidation judiciaire, faute pour lui d’avoir le local dans lequel exploiter son commerce. La logique veut alors qu’une double protection se mette en place : la protection de droit commun du locataire commercial et la protection du débiteur sous procédure collective. Deux causes de faiblesse économique justifient la protection du locataire : la vulnérabilité de son commerce qui dépend du lieu exploité et sa vulnérabilité économique intrinsèque liée à sa situation de personne placée sous procédure collective.
À cela s’ajoute, pour le bailleur désireux de récupérer les locaux pour lesquels il ne perçoit plus sa juste rémunération de la part de son locataire, des complexités dues à l’écoulement du temps et aux péripéties de la procédure collective. Pour l’essentiel, se trouve en cause, en réalité, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, qui, en droit commun des procédures collectives, interdit aux créanciers d’obtenir la résiliation d’un contrat en raison du défaut de paiement de créances antérieures au jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-21, I ). Cette règle de droit commun des procédures collectives n’est pas écartée en présence d’un bail commercial, puisque le bailleur ne peut, en raison du non-paiement de loyers et charges, obtenir la résiliation de son bail après jugement d’ouverture que si les loyers et charges sont afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. En d’autres termes, les loyers et charges doivent être des créances postérieures pour pouvoir justifier la résiliation du bail (C. com., art. L. 622-14, 2° et L. 641-12, 3° ), d’où il se déduit, a contrario, que s’ils sont antérieurs au jugement d’ouverture, la résiliation ne pourra pas être obtenue après le jugement d’ouverture. L’interprétation a contrario s’impose puisque, en écartant le texte spécial à la résiliation du bail commercial pour causes financières, on n’en revient bien droit commun : l’interdiction d’obtenir la résiliation d’un contrat après jugement d’ouverture en raison du non-paiement de créances antérieures.
Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles se trouve au cœur de l’arrêt commenté.
En l’espèce, le 11 septembre 2009, la société T. A. (le bailleur) a consenti à M. F., aux droits duquel vient la société L. M. (la locataire), un bail commercial. Le 25 janvier 2016, reprochant à sa locataire un manquement à son obligation de payer le loyer à son échéance, elle l'a assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant rejeté ces demandes, la locataire a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 2019.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été mis en cause. Le 4 décembre 2020, un jugement a arrêté le plan de redressement de la locataire et maintenu le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Le 12 janvier 2024, le plan de redressement a été résolu et la locataire mise en liquidation judiciaire.
La cour d’appel [1] a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion. La locataire et son liquidateur ont alors formé un pourvoi en invoquant la violation de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
Sans surprise, la Cour de cassation va suivre l’argumentation et casser la décision de la cour d’appel en jugeant, au visa des articles L. 622-21, I et L. 622-22 du Code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code , que « Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que la locataire a manqué à son obligation de payer régulièrement les loyers depuis le début de l'occupation des lieux. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire avait été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation va casser l’arrêt de la cour d’appel sur un second moyen au visa des mêmes textes, en jugeant que « Pour condamner la locataire à payer les loyers restant dus au 10 octobre 2019, l'arrêt retient que l'extrait de compte locatif produit laisse apparaître un débit de 30 352,44 euros. En statuant ainsi, alors que l'ouverture du redressement judiciaire de la locataire avait interrompu l'instance, laquelle ne pouvait reprendre qu'une fois la créance déclarée et ne tendre qu'à la constatation et à la fixation de cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Ce sont bien en effet deux motifs de cassation qui conduisent à la solution de la Cour de cassation.
Tout d’abord, la cour d’appel a cru devoir prononcer la résiliation du bail en se fondant sur le non-règlement des loyers depuis le début du bail. Ce faisant, elle fonde donc la résiliation notamment sur le non-paiement de loyers antérieurs au redressement judiciaire. En supposant que l’arrêt de la cour d’appel soit intervenu après l’adoption du plan et avant sa résolution, la violation de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles aurait été consommée. En effet, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles a vocation à jouer tant en période d’observation qu’en phase d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Il n’est donc pas possible de prononcer la résiliation d’un bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d’ouverture, une fois le plan de sauvegarde ou de redressement adopté. En revanche, il aurait été possible de fonder la résiliation du bail sur le non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture ainsi que sur le non-paiement des loyers nés pendant l’exécution du plan. Dans le premier cas, il se serait agi de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture au sens de l’article L. 622-17 du Code de commerce . Dans le second cas, il se serait agi de créances de droit commun, des créances « ni-ni », c’est-à-dire ni antérieures ni postérieures au jugement d’ouverture au sens des articles L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce.
En l’espèce, la violation de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles était en réalité encore plus flagrante. En effet, l’instance en résiliation du bail avait débuté avant le jugement d’ouverture. Elle ne pouvait se poursuivre après ledit jugement. En outre, la cour d’appel a prononcé la résiliation du bail alors même que le plan de redressement avait été résolu et qu’une liquidation judiciaire avait été ouverte. Par conséquent, dans cette seconde procédure collective, toutes les créances nées du bail étaient bien des créances antérieures, ne pouvant dès lors fonder après jugement d’ouverture la résiliation du bail.
On le voit donc, de manière incontestable, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles faisait obstacle à la possibilité pour la cour d’appel de prononcer, après jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la résiliation du bail en la fondant sur des causes antérieures à ce jugement.
La même règle de l’arrêt des poursuites individuelles interdit d’obtenir, après jugement d’ouverture, la condamnation au paiement d’une créance soumise à la discipline collective. Or, comme nous l’avons vu, les loyers du bail, sur le non-paiement desquels la cour d’appel avait cru devoir fonder sa décision de prononcé de la résiliation, constituaient des créances antérieures à la liquidation judiciaire. La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, qui interdit de condamner le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d’ouverture, après ledit jugement était donc incontestablement violée puisque la cour d’appel avait condamné la locataire au paiement des loyers, alors que l’instance en paiement ne pouvait, en vertu de la règle de la reprise des instances en cours (C. com., art. L. 622-23) conduire qu’à une fixation de créance au passif après déclaration de créance et reprise de l’instance interrompue avec modification du dispositif de la demande.
Si l’on peut comprendre que la sophistication croissante du droit des entreprises en difficulté puisse échapper aux magistrats, en raison notamment de l’abondance de normes nouvelles complexes, nous ne pouvons qu’être surpris d’une telle méconnaissance, au stade de l’appel, des règles de base du droit des entreprises en difficulté, ces règles intangibles de la discipline collective qui perdurent de législation en législation.
par Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université Côte d'Azur, Codirectrice du Master ALED, Membre du CERDP