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La créance déclarée ou identifiable contestée n’a pas à être écartée du plan (Réf. : Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-17.292)

[07/03/2026]

Plan de redressement : les créances contestées doivent aussi être intégrées au passif (Cass. com., décision relative à l’article L. 626-10, al. 2 du Code de commerce)

Introduit dans le contexte de la crise sanitaire puis pérennisé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le dispositif de l’article L. 626-10, alinéa 2 du Code de commerce vise à accélérer l’élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement.

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte une première clarification importante : ce mécanisme ne permet pas d’écarter les créances contestées du passif pris en compte dans le plan.

1. Le débat : peut-on exclure les créances contestées du plan ?

Dans l’affaire jugée, une société placée en redressement judiciaire avait présenté un projet de plan fondé uniquement sur :

les créances admises,

les créances non contestées.

Elle soutenait que l’article L. 626-10, al. 2 autorisait cette approche en permettant d’établir le passif du plan sur la base d’une attestation de l’expert-comptable, portant sur les créances :

admises,

non contestées,

ou « identifiables ».

Selon le débiteur, cette rédaction permettait d’exclure les créances contestées du périmètre du plan.

Les juges du fond ont rejeté cette analyse. La Cour de cassation confirme cette position.

2. La solution : le plan doit intégrer toutes les créances déclarées

La Cour de cassation rappelle d’abord une règle fondamentale du droit des procédures collectives :

le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées.

L’inscription d’une créance contestée dans le plan :

ne préjuge pas de son admission définitive,

les sommes correspondantes étant seulement versées si la créance est finalement admise.

Cette solution découle de la combinaison des articles L. 626-10 et L. 626-21 du Code de commerce.

3. Le rôle limité du mécanisme d’attestation de l’expert-comptable

La Cour précise ensuite la portée réelle de l’article L. 626-10, alinéa 2.

Ce texte instaure un mode accéléré d’identification du passif, permettant de se fonder sur une attestation de l’expert-comptable plutôt que sur l’état définitif des créances.

Les créances concernées sont notamment :

celles déclarées admises ou non contestées,

mais aussi les créances identifiables dans la comptabilité du débiteur.

Or, ces créances « identifiables » doivent être prises en compte qu’elles soient ou non contestées.

Le critère déterminant devient donc l’inscription de la créance dans la comptabilité du débiteur, et non son caractère contesté.

4. Une clarification importante pour la pratique

L’arrêt rappelle ainsi que l’article L. 626-10, alinéa 2 n’a qu’un objectif :

accélérer l’identification du passif, et non réduire artificiellement le périmètre des créances intégrées au plan.

Deux modes de connaissance du passif coexistent :

le régime normal, fondé sur la déclaration de créance ;

un régime accéléré, reposant sur l’attestation de l’expert-comptable et les créances identifiables en comptabilité.

Dans les deux cas, les créances contestées doivent être prises en compte, même si leur paiement reste conditionné à leur admission définitive.

À retenir

Cette décision apporte une précision importante pour l’élaboration des plans :

le dispositif de l’article L. 626-10, al. 2 ne permet pas d’exclure les créances contestées ;

il constitue uniquement un mécanisme d’identification rapide du passif ;

le plan doit donc anticiper le règlement potentiel de l’ensemble des créances déclarées ou identifiables.

La solution sécurise ainsi la construction des plans de redressement et évite une sous-évaluation artificielle du passif.

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