L’extinction de l’engagement du repreneur de payer les échéances d’un crédit et son incidence sur la caution du débiteur (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.481)
[11/11/2025]
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt.