L’extinction de l’engagement du repreneur de payer les échéances d’un crédit et son incidence sur la caution du débiteur
[03/10/2025]
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt.La Cour de cassation va suivre l’argumentation et casser la décision de la cour d’appel de Toulouse en jugeant, au visa des articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du Code de commerce et l'article 1271 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que « Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens du premier de ces textes et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés au quatrième.
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt.
Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt retient que la créance de la banque garantie par le cautionnement était éteinte dès lors que le juge-commissaire de la société H Développement avait refusé de l'admettre au passif de cette société.
En statuant ainsi, alors que le rejet de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du repreneur était sans incidence sur l'obligation de l'emprunteur initial et, partant, sur celle de la caution qui demeurait tenue en l'absence de novation par substitution de débiteur, la cour d'appel a violé les textes précités ».