UN AVOCAT AU SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Intérêts de retard, loyer révisé : les deux chiffres que tout dirigeant devrait surveiller

[30/09/2026]

Une facture impayée, une demande de révision de loyer, une procédure collective : dans chaque cas, deux chiffres publiés officiellement déterminent ce que vous devez ou ce qu'on vous doit. Voici comment les lire.

Taux d'intérêt légal et indice des loyers commerciaux : deux chiffres qui pèsent sur la trésorerie de votre entreprise

Valeurs à jour au 30 septembre 2026

Beaucoup de dirigeants les croisent sans y prêter attention : au bas d'une facture, dans une clause de bail, dans le dispositif d'un jugement. Pourtant, le taux de l'intérêt légal et l'indice des loyers commerciaux ont un effet direct sur la trésorerie. L'un fixe le prix du retard de paiement. L'autre encadre l'évolution de votre loyer. Voici l'essentiel, sans jargon.

1. Le taux de l'intérêt légal : le prix du retard

À quoi sert-il ?

Lorsqu'une somme d'argent n'est pas payée à temps, la loi prévoit une compensation automatique : des intérêts au taux légal. Ils courent à compter de la mise en demeure, et le créancier n'a pas à prouver qu'il a subi une perte (article 1231-6 du Code civil).

Qui le fixe ?

Le ministre de l'Économie, par arrêté, chaque semestre. Depuis 2015, il existe deux taux distincts (article L. 313-2 du Code monétaire et financier) :

  • l'un lorsque le créancier est un particulier, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas pour ses besoins professionnels ;
  • l'autre dans tous les autres cas, et notamment entre entreprises.

Les valeurs du second semestre 2026

L'arrêté du 26 juin 2026 fixe ces taux à :

  • 6,84 % pour les créances des particuliers ;
  • 2,75 % pour tous les autres cas.

Un exemple concret

Votre client professionnel vous doit 10 000 €. Vous l'avez mis en demeure et il paie six mois plus tard. Les intérêts légaux s'élèvent à :

10 000 € × 2,75 % × 6/12 = 137,50 €

La somme paraît modeste. Elle s'alourdit toutefois nettement après une condamnation en justice.

La majoration après jugement

Si un tribunal condamne votre débiteur à payer et que celui-ci ne s'exécute pas, le taux légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois. Ce délai court à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier). Entre professionnels, le taux passe ainsi de 2,75 % à 7,75 %. Le juge de l'exécution peut toutefois réduire ou supprimer cette majoration, compte tenu de la situation du débiteur.

2. L'indice des loyers commerciaux : le thermomètre de votre bail

À quoi sert-il ?

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est publié chaque trimestre par l'INSEE. Il sert à faire évoluer le loyer des commerçants et des artisans. Les activités tertiaires, comme les bureaux ou les professions libérales, relèvent d'un indice voisin : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

La dernière valeur

Au deuxième trimestre 2026, l'ILC s'établit à 137,16, soit une hausse de 0,26 % sur un an (INSEE, publication du 23 septembre 2026). C'est la première hausse annuelle après trois trimestres de baisse.

Pourquoi il vous protège

L'indice ne sert pas seulement à augmenter le loyer : il sert surtout à en limiter la hausse.

  • Lors de la révision triennale, la hausse du loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice depuis la dernière fixation du loyer. Il n'y a qu'une exception : le bailleur démontre une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative (article L. 145-38 du Code de commerce).
  • Lors du renouvellement d'un bail de neuf ans au plus, la hausse est également plafonnée par la variation de l'indice, sauf modification notable des éléments qui déterminent la valeur locative (article L. 145-34 du Code de commerce).

Un exemple concret

Votre loyer de 2 000 € par mois a été fixé au deuxième trimestre 2023, sur un ILC de 131,81. Trois ans plus tard, le bailleur demande la révision. Le plafond se calcule ainsi :

2 000 € × 137,16 / 131,81 = 2 081,18 €

Toute demande supérieure doit être justifiée. Un bailleur qui réclame 2 400 € doit rapporter la preuve exigée par la loi.

3. Et si votre entreprise traverse des difficultés ?

C'est ici que ces chiffres changent de nature.

L'arrêt du cours des intérêts

Le jugement qui ouvre une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations (article L. 622-28 du Code de commerce). Concrètement, la dette cesse de grossir dès le jour du jugement. Pour une entreprise qui accumule des arriérés, cet effet est souvent sous-estimé.

Les exceptions

La règle ne joue pas pour les intérêts de certains contrats :

  • les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ;
  • les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Même dans ces cas, les intérêts échus ne peuvent plus produire eux-mêmes d'intérêts.

Les cautions personnes physiques en profitent aussi

Le dirigeant qui s'est porté caution de sa société peut se prévaloir de cet arrêt du cours des intérêts. Il bénéficie en outre d'une suspension des poursuites engagées contre lui, jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation.

En résumé

 

Valeur actuelle

Ce qu'il faut retenir

Taux légal entre professionnels

2,75 % (2nd semestre 2026)

Majoré de 5 points deux mois après un jugement exécutoire

Taux légal, créancier particulier

6,84 % (2nd semestre 2026)

Révisé chaque semestre

ILC

137,16 (2e trimestre 2026)

Plafonne la hausse du loyer à la révision et au renouvellement

Procédure collective

—

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Ces chiffres évoluent chaque semestre ou chaque trimestre. Face à une réclamation d'intérêts, une demande de révision de loyer ou des difficultés de trésorerie, un examen de votre situation permet de vérifier ce qui vous est réellement réclamé et de mesurer les leviers dont vous disposez.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

NOUS CONTACTER

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : CABINET SROGOSZ - Centre d’Affaires Eisenhower - 12 avenue Eisenhower - 84000 AVIGNON