Insuffisance d’actif : les créanciers contrôleurs n’ont pas à intervenir quand le liquidateur agit
[25/10/2026]
La Chambre commerciale juge que l’action ouverte aux contrôleurs est subsidiaire. Dès que le liquidateur a agi, ils n’ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire.Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-22.135, F-B), la Chambre commerciale précise la place des créanciers contrôleurs dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public, ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action après mise en demeure restée sans suite. L’action des contrôleurs est donc subsidiaire. Dès lors que le liquidateur a agi, ils n’ont qualité ni pour agir ni pour intervenir volontairement, fût-ce à titre accessoire.
Dans l’espèce, trois créanciers contrôleurs étaient intervenus aux côtés du liquidateur. La cour d’appel de Lyon avait déclaré leur intervention recevable, en relevant qu’ils représentaient 85 % du passif. La Cour de cassation censure cette décision, au visa de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’article L. 651-3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.