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Insaisissabilité légale de la résidence principale et procédure collective bipatrimoniale de l’EI (Réf. : Cass. com., 10 décembre 2025, avis n° 25-70.020)

[07/03/2026]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels. Il s’en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 681-2, III du Code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine.

la Cour de cassation rappelle d’abord que l’immeuble d’habitation est insaisissable de la part des créanciers professionnels, ce qui a contrario permet de comprendre que l’immeuble reste saisissable par les créanciers personnels [Ainsi que par les créanciers professionnels dont la créance est née avant l’entrée en vigueur de la loi « Macron ».].  Elle va ensuite souligner que, par principe, les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel ne peuvent être payées que sur le patrimoine professionnel, et que, symétriquement, les dettes personnelles ne peuvent également, par principe, n’être payées que par le patrimoine personnel. Puis la Cour de cassation va rappeler l’obligation pour le tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective d’apprécier non seulement le patrimoine professionnel, mais encore l’éventuel état de surendettement du patrimoine personnel. Enfin, elle va rappeler qu’il existe une procédure collective bipatrimoniale, c’est-à-dire une procédure collective ouverte contre le patrimoine personnel et contre le patrimoine professionnel si les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture. Il s’agit des conditions cumulatives que nous avons rappelées pour qu’une procédure collective bipatrimoniale soit ouverte.

La Cour de cassation va tirer de la combinaison de ces textes la conclusion suivante : « Il s’en déduit que, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en application de l’article L. 681-2, III du Code de commerce, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ledit patrimoine ».

Source : Lexbase Affaires n°830 du 22 janvier 2026 : Entreprises en difficulté

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