Extension de procédure collective pour confusion de patrimoines : le liquidateur a toujours intérêt à agir (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719)
[15/04/2026]
Le liquidateur judiciaire peut-il se voir opposer un défaut d'intérêt à agir lorsqu'il demande l'extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines, au motif que cette extension ne profiterait pas aux créanciers ? La Cour de cassation ferme définitivement cette porte et sécurise ainsi l'exercice de l'une des actions les plus redoutables du droit des entreprises en difficulté.La Cour de cassation vient de trancher une question procédurale importante en matière d'extension de procédure collective : le liquidateur judiciaire est-il recevable à agir en confusion de patrimoines uniquement lorsque cette action est susceptible de bénéficier concrètement aux créanciers ?
La réponse est clairement négative.
En application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, le liquidateur judiciaire tient directement de la loi qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers. Cette qualité lui confère un intérêt à agir suffisant pour demander l'extension de la procédure à une autre entité dont le patrimoine serait confondu avec celui du débiteur — et ce, quand bien même l'extension ne se révélerait pas avantageuse pour les créanciers au regard de la situation financière de la personne visée.
Autrement dit, le liquidateur n'a pas à démontrer que l'extension sera profitable : il agit par nature dans l'intérêt collectif des créanciers dès lors qu'il exerce l'action que la loi lui confie.
Cette solution, qui vaut par symétrie pour le mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, est bienvenue : elle évite que la recevabilité de l'action soit soumise à une appréciation préalable et incertaine de son issue économique, et préserve ainsi l'efficacité de l'un des outils les plus puissants du droit des procédures collectives.