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Convention de trésorerie sans terme : les intérêts cessent au jugement d’ouverture

[25/10/2026]

La Chambre commerciale juge que la durée du prêt s’apprécie à sa conclusion. Pour une convention de trésorerie sans terme, les intérêts ne courent plus après le jugement d’ouverture, malgré des avenants ultérieurs.

Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-16.955, F-D), la Chambre commerciale rappelle que, pour l’arrêt du cours des intérêts, la durée du prêt s’apprécie au jour de sa conclusion.

Lorsque les fonds ont été remis en exécution d’une convention de trésorerie dépourvue de terme, les intérêts ne peuvent continuer à courir après le jugement d’ouverture. Il en va ainsi même si des conventions ultérieures ont porté l’échéance de remboursement à plus d’un an.

Cette solution a une portée concrète pour le créancier, qui ne peut pas invoquer un allongement postérieur de l’échéance pour prétendre à la poursuite des intérêts.

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