Contestation sérieuse : le relevé d’office impose d’inviter les parties à présenter leurs observations (Réf. : Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-19.744=
[07/03/2026]
Contestation de créance : le juge ne peut relever d’office une contestation sérieuse sans débat contradictoirePar un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juillet 2024 (n° 20/10178), la Haute juridiction rappelle avec fermeté qu’en matière de contestation de créance, le juge ne peut relever d’office l’existence d’une contestation sérieuse sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
Dans cette affaire, une société débitrice, liée à la société Crédit mutuel factoring par un contrat d’affacturage, avait été placée en liquidation judiciaire. Le factor avait alors déclaré sa créance au passif, mais celle-ci avait été contestée.
Saisie du litige, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 4 juillet 2024 (n° 20/10178), a considéré que la contestation soulevait une difficulté sérieuse échappant aux pouvoirs du juge-commissaire. Elle a donc décliné la compétence de ce dernier, sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent afin de faire trancher l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance.
La difficulté tenait toutefois à ce que la cour d’appel avait relevé d’office ce moyen, sans provoquer au préalable les observations des parties sur ce point.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 16 du Code de procédure civile. Elle rappelle que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut donc fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir auparavant invité les parties à en débattre.
Autrement dit, même si le juge estime que la contestation excède les pouvoirs du juge-commissaire, il ne peut retenir l’existence d’une contestation sérieuse et en déduire un sursis à statuer sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen.
Cet arrêt s’inscrit dans la construction progressive, par la Cour de cassation, du régime procédural applicable à la contestation sérieuse en matière de vérification du passif. Il confirme que le respect du contradictoire s’impose pleinement, y compris lorsque le juge envisage de relever d’office l’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la contestation.
En pratique, la solution est importante. Elle signifie que la qualification de contestation sérieuse ne peut jamais résulter d’un raisonnement unilatéral du juge. Avant de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, il doit ouvrir le débat contradictoire sur ce point précis. À défaut, sa décision encourt la cassation.