Classes de parties affectées : une approche restrictive des voies de recours et du test du meilleur intérêt
[07/03/2026]
Plans avec classes de parties affectées : la Cour de cassation encadre les contestations des créanciers (Réf. : Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.021)L’essor des plans de restructuration avec classes de parties affectées, introduits dans le droit français à la suite de la directive européenne du 20 juin 2019, génère un contentieux croissant. Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes qui tendent à restreindre les possibilités de contestation par les créanciers dissidents, tant sur la constitution des classes que sur l’adoption du plan. 1. L’absence de recours contre l’autorisation de constituer des classes Lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints, la constitution de classes de parties affectées doit être autorisée par le juge-commissaire. La Cour de cassation confirme que cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire, au sens de l’article R. 626-54 du Code de commerce. Conséquence directe : aucun recours n’est ouvert contre cette décision, conformément à l’article 537 du Code de procédure civile. La Haute juridiction estime que cette absence de recours ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, dès lors que les créanciers disposent d’autres voies de contestation au cours de la procédure. Cette solution renforce l’efficacité du dispositif mais soulève des critiques doctrinales : la décision de constituer des classes peut en effet conduire à imposer des abandons de créances ou des conversions de créances en capital, ce qui modifie substantiellement les droits des créanciers. 2. Le recours du créancier dissident : un champ strictement limité La Cour de cassation rappelle également que le créancier dissident ne dispose que d’un recours limité contre le plan. En application des articles L. 626-33 et R. 626-64 du Code de commerce, il ne peut contester que deux éléments : l’application du test du meilleur intérêt des créanciers ; les conditions permettant une application forcée interclasse. En revanche, il ne peut pas contester l’arrêté du plan dans son ensemble par la voie de l’appel. La Cour confirme ainsi une lecture restrictive du droit au recours en matière de plans avec classes, dans la continuité de la jurisprudence relative aux anciens comités de créanciers. Le créancier qui souhaite contester plus largement le plan doit alors, en principe, recourir à la tierce opposition, voie procédurale dont les conditions restent toutefois strictes. 3. Le test du « meilleur intérêt » apprécié uniquement sur un plan économique Enfin, la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du test du meilleur intérêt des créanciers prévu par l’article L. 626-31 du Code de commerce. Selon la Haute juridiction, cette appréciation doit être réalisée exclusivement d’un point de vue économique. Le juge doit uniquement comparer : la situation du créancier dans le plan, avec celle qu’il connaîtrait en liquidation judiciaire ou dans une solution alternative crédible. En revanche, il n’a pas à tenir compte des contraintes réglementaires propres au créancier, même si celles-ci rendent difficile l’exécution du plan pour ce dernier. En l’espèce, un organisme de prévoyance contestait la conversion forcée de ses obligations en actions de préférence dépourvues de droit de vote, invoquant ses obligations prudentielles. La Cour juge que ces considérations ne relèvent pas du contrôle du meilleur intérêt, qui demeure strictement économique. Une jurisprudence favorable à l’efficacité des restructurations Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une orientation jurisprudentielle claire : sécuriser et fluidifier l’adoption des plans avec classes de parties affectées. Trois enseignements majeurs peuvent être retenus : la décision autorisant la constitution de classes n’est pas susceptible de recours ; les contestations du créancier dissident sont strictement encadrées ; le contrôle du tribunal repose sur une analyse économique objective, indépendante de la situation particulière du créancier. Cette approche contribue à renforcer l’efficacité des restructurations mais interroge sur l’équilibre entre la protection des créanciers et l’objectif de sauvegarde des entreprises.
Source : Lexbase Affaires n°830 du 22 janvier 2026 : Entreprises en difficulté